14ème législature

Question N° 73730
de M. Stéphane Saint-André (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > professions immobilières

Tête d'analyse > agences immobilières

Analyse > formation. réglementation.

Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 861
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 26/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création des agences immobilières. Pour ouvrir une agence immobilière en France il faut être titulaire d'un diplôme ou d'une expérience ayant trait au commerce. Afin de faciliter les créations d'emplois il serait peut-être souhaitable de supprimer cette obligation ou de l'élargir à d'autres diplômes ou expériences professionnelles.

Texte de la réponse