Texte de la question
Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la suppression de l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de l'activité de guide-conférencier. En effet, l'article 10 de loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime d'autorisation préalable auquel sont soumises certaines professions réglementées. Cette disposition permet de supprimer la carte professionnelle de guide-conférencier au profit d'un simple régime déclaratif, assorti d'une inscription sur un registre national. Ainsi, les titulaires d'une licence ou d'un master pourraient s'inscrire sur ce registre, sans pour autant avoir suivi la formation spécialisée préparant au métier de guide-conférencier. Actuellement, pour devenir guide-conférencier, il est obligatoire de suivre des études supérieures spécialisées, afin d'obtenir un diplôme et une carte professionnelle. Cette carte est indispensable à l'exercice de cette profession, car elle garantit notamment le haut niveau de compétences de ces professionnels. La carte leur permet également un libre accès aux musées nationaux. Par ailleurs, elle offre la possibilité d'exercer cette profession dans d'autres pays membres de l'Union européenne (UE). En ouvrant aussi largement l'accès au métier de guide-conférencier, le risque serait que la profession perde en compétences et en qualité, ce qui pourrait être préjudiciable pour le secteur du tourisme en France. Aussi, elle lui demande si une consultation préalable des organisations professionnelles du secteur aura lieu. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui exposer les intentions du Gouvernement concernant ce projet de réforme.
Texte de la réponse
On compte à ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de profession principale et à temps complet. Le Gouvernement est particulièrement sensible à l'exercice de cette profession, essentielle à la qualité de l'offre touristique française. Or l'augmentation régulière du nombre de touristes étrangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte à la relative stabilité du vivier de guides-conférenciers. Au nombre limité de guides-conférenciers exerçant leur activité à titre principal s'ajoute le constat que les formations universitaires de guide-conférencier, licences ou master spécialisés qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier ne forment que 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît trop limité au regard des besoins diversifiés des touristes notamment étrangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'état de la réglementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Par ailleurs, l'exigence de détention d'une carte professionnelle ne s'applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorité des cas), qui ne sont astreints qu'à la seule production d'une déclaration, avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions européennes. Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d'Etats tiers sont également largement écartés de ce dispositif. Il en résulte des situations de discriminations à rebours inacceptables pour les professionnels qualifiés nationaux. Comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit être menée, afin de favoriser le fonctionnement optimal de cette profession, en recherchant une meilleure adéquation des conditions de formation aux réalités de l'exercice de l'activité. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de répondre à ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de manière précipitée. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des représentants des guides-conférenciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits « réceptifs ». Les orientations qui seront soumises à ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement gérée sur la base d'un dossier examiné en préfecture. Il sera proposé d'examiner la possibilité de mettre en place une inscription des guides sur un registre national dématérialisé et déclaratif. Le registre présenterait l'avantage d'améliorer la visibilité de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que de faciliter la recherche de compétences et de langues spécifiques. L'inscription sur ce registre devrait également être ouverte à davantage de formations, pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou diplômes spécialisés. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient être transcrites dans une ordonnance rédigée dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.