14ème législature

Question N° 73737
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. notaires. réforme.

Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 849
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les craintes des retraités du notariat qui perçoivent une retraite de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). En effet, les dispositions de la loi Macron vont impacter fortement les finances de la CRPCEN, qui risque de se retrouver dans une situation difficile. Les intéressés craignent que cette caisse de retraite ne puisse plus assurer la couverture sociale que les anciens ont réussi, au prix de très gros efforts, à maintenir à flot. Il faut rappeler que la plupart des retraités du notariat ont pour seul revenu la pension servie par cette caisse, financée uniquement par les notaires et leurs salariés sans aucune aide de l'Etat. Il souhaiterait donc savoir de quelle manière il entend répondre aux craintes justifiées de cette catégorie de retraités.

Texte de la réponse