Texte de la question
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le régime de l'affichage publicitaire hors agglomération. Si la législation interdit la publicité hors agglomération elle comportait quelques dérogations pour les pré-enseignes de petites tailles, à l'entrée de ville, pour indiquer aux personnes en déplacement des activités de proximité (hôtels, restaurants, garages, stations-services,..). Or pour beaucoup d'artisans et de commerçants cette communication est la seule accessible. Or il semble qu'à compter du 13 janvier 2015, les dérogations ne seraient accordées que pour la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques (soit moins de 10 % du CA actuel). La suppression de ces petits panneaux à l'entrée de ville serait lourde de conséquences pour les petites entreprises locales. Aussi il lui demande ce qu'entend entreprendre le Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur - soit le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, l'article L. 581-19 du code de l'environnement prévoit que sont actuellement autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. À compter du 13 juillet 2015, seront autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que à titre temporaire les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires à compter du 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.