Texte de la question

M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'application des régimes de sécurité sociale dans les pays de l'Union européenne. En effet, sont exclues des règlements communautaires n° 1408-71 et 574-22 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, les pensionnés de la sécurité sociale au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet les individus titulaires de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont, à ce titre, droit aux prestations de la sécurité sociale en France. Cependant les deux règlements susnommés les écartent des ayants-droits aux prestations sociales d'autres pays communautaires. Aussi il lui demande d'agir auprès des instances européennes pour que cet oubli, vécu douloureusement par des pensionnés déjà très éprouvés par les drames qu'ils ont subi, soit corrigé.