14ème législature

Question N° 73767
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > retraites : généralités

Titre > réforme

Analyse > pénibilité. secteur agricole. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 830
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1949

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le compte pénibilité ; les syndicats agricoles sont très opposés à l'application en agriculture du compte pénibilité. Dans l'état de concurrence exacerbée que l'agriculture française affronte aussi bien avec les pays de l'UE qu'avec les pays de l'Est et ceux du monde entier, alourdir encore les charges sociales écrasant déjà l'agriculture confine à la paranoïa. La profession juge ces mesures inapplicables mais l'on sait que cela n'arrête pas l'administration. Il lui demande s'il tiendra compte des avis de la profession sur ce domaine très important.

Texte de la réponse

La création du compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une innovation sociale de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014. Elle a pour objectif d'inciter les entreprises à réduire au maximum l'exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d'accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail ou de partir en retraite de manière anticipée. Afin que le dispositif soit le plus simple possible, l'évaluation de l'exposition des salariés est appréciée annuellement au regard des conditions habituelles de travail des salariés, en moyenne sur l'année. La démarche est en outre collective : l'employeur identifie les types de postes ou de situations de travail susceptibles d'être exposés, à partir des données collectives qui figurent dans son document unique d'évaluation des risques. Sur cette base, l'employeur rattache, à chaque type de poste ou de situation, les salariés concernés. Pour faciliter la mise en place du compte pénibilité par les entreprises, le Premier ministre, a annoncé le 2 juillet 2014 que celle-ci se fera de façon progressive à partir du 1er janvier 2015. En effet, seuls quatre des dix facteurs de pénibilité sont comptabilisés depuis le 1er janvier 2015. Le compte pénibilité ne sera généralisé aux six autres facteurs qu'à partir du 1er janvier 2016. S'agissant des cotisations qui doivent assurer l'équilibre financier du dispositif, le taux de la cotisation de base, due par tous les employeurs pour tous leurs salariés, sera très bas (0,01 %). Elle ne sera due qu'à partir de 2017 seulement et entrera dans le champ d'application des allègements généraux de cotisations sur les bas salaires comme les autres cotisations sociales. La cotisation additionnelle dont le taux sera de 0,1 % au titre des années 2015 et 2016, puis de 0,2 % à compter de 2017 et qui sera doublée en cas de polyexposition, ne sera due que pour les salariés pour lesquels le seuil annuel d'exposition aura été dépassé. Par ailleurs, depuis novembre 2014, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en partenariat avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, a mis à disposition des entreprises et des salariés un site web dédié au compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce site permet de fournir aux employeurs des informations précises sur la réglementation applicable ainsi que des conseils méthodologiques pour évaluer de manière simple et efficace l'exposition des salariés. Un numéro d'appel non surtaxé permet également aux employeurs et aux salariés de s'informer sur le dispositif. Dès le début, l'accent est mis sur les conseils aux employeurs, notamment ceux des petites exploitations ou entreprises agricoles. Enfin, le 8 janvier 2015, le Premier ministre a chargé un député et un chef d'entreprise d'une mission visant à faciliter la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en formulant des propositions de simplification du dispositif, de sécurisation juridique pour prévenir d'éventuelles sources de contentieux et d'articulation avec les actions de prévention des entreprises. Cette mission complète celle confiée à M. de Virville visant à accompagner la mise en oeuvre du dispositif par branche.
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