14ème législature

Question N° 73798
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > politique de la santé

Analyse > réforme. professions de santé. négociations.

Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 824
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rébellion du monde de la santé contre le projet de loi de réforme du monde médical. Tous les syndicats médicaux sont opposés au texte du ministère de la santé et ont fait la grève jusqu'à la fin 2014. 63 % des citoyens sont d'accord avec leur mouvement de grève. Gérard Bapt, rapporteur général (PS) du projet de loi de financement de la sécurité sociale, lui-même le dit « on ne peut pas mener une réforme du système de soins contre les médecins ». M. le député demande à la ministre si les élus du peuple n'oublient pas hélas trop souvent qu'être élu ne délivre pas un blanc-seing à la majorité mais que la loi doit être conforme à l'intérêt commun et à l'assentiment du peuple. Il lui demande si cette proposition de loi correspond à cette double nécessité démocratique.

Texte de la réponse