14ème législature

Question N° 737
de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Logement et égalité des territoires

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > politique d'aménagement du territoire

Analyse > établissement public de Paris-Saclay. conseil d'administration. membres. liste.

Question publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4764
Réponse publiée au JO le : 25/06/2014 page : 4590
Date de changement d'attribution: 24/06/2014

Texte de la question

M. François de Mazières interroge M. le Premier ministre sur la gouvernance de l'établissement public de Paris-Saclay. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dispose qu'à compter du 1er juillet 2014 il sera régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement. La loi ayant modifié la liste des communes constituant son périmètre d'intervention, se pose la question des représentants des collectivités territoriales qui siégeront au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement. Un décret en Conseil d'État devant déterminer sa future gouvernance, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur sa méthode d'élaboration et sur les critères justifiant la nouvelle composition du conseil d'administration.

Texte de la réponse

GOUVERNANCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS-SACLAY


M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour exposer sa question, n°  737, relative à la gouvernance de l'établissement public de Paris-Saclay.

M. François de Mazières. Madame la ministre du logement et de l'égalité des territoires, ma question porte sur la gouvernance de l'établissement public de Paris-Saclay – l'EPPS –, créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de votre ministère. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dispose qu'à compter du 1er juillet 2014, il sera régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement. Ce changement de statut va donc induire une modification de la gouvernance de l'établissement : son conseil d'administration sera renouvelé, son président sera élu en son sein et un directeur général sera nommé par arrêté ministériel. En tant qu'administrateur de l'EPPS, je fais le constat que le conseil d'administration comme la direction générale de l'établissement ne disposent d'aucune information sur le décret qui doit préciser ce changement de statut, qui interviendra dans seulement une semaine.

Dans l'attente de ce décret, à partir du 1erjuillet, un risque juridique pèsera sur les décisions et les actes de l'EPPS. Il faut avoir conscience que dans sa phase d'aménageur, le pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay ne peut pas se permettre de prendre de tels risques et que les projets qu'il porte ne peuvent subir aucun retard ni être entachés d'aucune irrégularité. Vous le savez, madame la ministre, ce décret est primordial. En conséquence, je vous saurais gré de m'éclairer sur sa méthode d'élaboration et sur les critères justifiant la nouvelle composition du conseil d'administration car, le législateur ayant modifié la liste des communes constituant le périmètre d'intervention de l'EPPS, se pose naturellement la question des administrateurs qui représenteront les collectivités territoriales. Je ne doute pas que dans sa réponse, le Gouvernement soit soucieux d'assurer la cohésion d'un territoire majeur dont dépend le développement économique de notre pays, et associe étroitement les élus locaux à son élaboration.

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires. Monsieur le député François de Mazières, comme vous l'avez rappelé, Paris-Saclay peut être demain une référence internationale non seulement en matière d'innovation scientifique, technologique et économique, mais également en matière d'innovation urbaine. Aussi, le projet nécessite l'engagement de tous : les acteurs scientifiques et économiques mais aussi les collectivités territoriales. Je souhaite que ces dernières soient pleinement impliquées dans ce projet d'aménagement majeur, qui doit contribuer, avec 6 000 à 8 000 logements neufs par an, au vaste effort de construction de logements que le Gouvernement a engagé et qui est indispensable pour la métropole francilienne.

Vous m'interrogez, monsieur le député, sur la méthode d'élaboration de la nouvelle composition du conseil d'administration. Je souhaite donner toute leur place aux collectivités locales dans la gouvernance du futur établissement. Le décret relatif à la transformation de l'établissement public Paris-Saclay en établissement public d'aménagement de Paris-Saclay est en cours d'élaboration. Pour répondre très clairement et très concrètement à votre question, il sera publié au plus tard le 27 janvier 2015, comme prévu par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Les intercommunalités existantes dans le périmètre d'intervention de l'établissement seront, bien évidemment, prises en compte. Une concertation sera menée sous l'égide du préfet de région avec les élus locaux concernés. Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, la méthode et le calendrier sont donc clairs et je veillerai à ce que les élus soient pleinement associés à l'élaboration de ce décret.