14ème législature

Question N° 73813
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité

Analyse > fichier des passagers aériens. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/02/2015 page : 813
Réponse publiée au JO le : 15/09/2015 page : 6979

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en place du fichier PNR (Passenger Name Record). Ce système permet d'identifier les personnes à risque dès leur réservation d'un billet d'avion, et facilite ainsi leur surveillance, voire leur interpellation. Déjà en vigueur dans des pays comme les États-unis, le Canada, l'Australie et le Royaume-Uni, il devrait être opérationnel en France à partir de 2016. Suite aux attentats qui ont touché notre pays, les ministres de l'intérieur des principaux pays de l'Union européenne ont souhaité que ce système soit étendu à tous les pays de l'Union européenne. Or le Parlement européen bloque l'adoption de ce projet depuis 2011 faute de consensus. Compte tenu des derniers évènements, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de défendre ce projet lors des débats consacrés à la lutte anti-terroriste qui auront lieu lors du prochain sommet européen à Bruxelles.

Texte de la réponse

Les attentats commis en France en janvier confirment la nécessité d'une réponse ferme et coordonnée au niveau européen dans la lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte, la France estime avoir besoin d'un PNR européen, car il s'agit d'une mesure efficace dans ce domaine. La question d'un PNR européen est en discussion depuis plusieurs années : la commission européenne a présenté une proposition de directive en février 2011 ; le conseil justice et affaires intérieures (JAI) a approuvé une orientation générale sur ce texte en avril 2012. Au parlement européen, la commission des libertés civiles, de justice et des affaires intérieures (LIBE) a initialement rejeté la proposition de la commission en avril 2013. Les travaux sur la proposition de directive ont repris au parlement européen en novembre 2014. Le 26 février 2015, M. Timothy Kirkhope, rapporteur du projet de directive, a présenté un second rapport favorable à l'adoption de la directive. Celui-ci a été adopté par la commission LIBE le 15 juillet dernier, en même temps qu'un mandat pour débuter les négociations sur cette proposition avec le conseil. Pour mémoire, les chefs d'Etats et de gouvernements ont demandé le 12 février dernier d'adopter urgemment un PNR européen robuste et efficace en l'assortissant de garanties solides en matière de protection des données personnelles. En outre, les conseils JAI des 12 et 13 mars, puis des 15 et 16 juin ont été l'occasion pour les ministres de réaffirmer leur volonté de coopérer activement avec le Parlement européen afin de réaliser des progrès décisifs au cours des mois à venir pour que les travaux sur le PNR européen aboutissent d'ici la fin de l'année 2015. Au cours de ces discussions, la France sera attentive à la conciliation entre les objectifs de sécurité et le respect des droits fondamentaux.