Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives inquiétudes des représentants des auto-écoles concernant les risques de déréglementation du système du permis de conduire, avec l'ouverture du droit à l'agrément obligatoire pour les nouveaux types d'auto-écoles réputées non conformes jusqu'à présent. En effet, alors que les discussions sur le projet de loi Macron ont débuté à l'Assemblée nationale et concernent notamment la réforme du permis de conduire, le secteur des auto-écoles redoute l'arrivée des nouveaux entrepreneurs qui, voulant ouvrir des brèches dans un monopole, souhaitent imposer d'autres formes d'apprentissage, dématérialisés, type low-cost sur Internet. Sans locaux, avec des cours de code uniquement sur le net et travaillant avec des moniteurs indépendants et non plus salariés, ces derniers risquent de faire chuter les prix de façon déloyale. Les représentants des auto-écoles rappellent que l'essentiel de la baisse du coût du permis serait rendue possible par la capacité de l'État à résorber les délais de passage du permis, et surtout pas par la déréglementation, risquant de porter atteinte à la qualité de la formation. Ils insistent sur le fait qu'une réduction considérable de l'attente à cet examen en réduirait grandement le coût, à hauteur d'environ 25 % du tarif actuel. Ils soulignent qu'il est également primordial de tenir compte du fait que les auto-écoles jouent un rôle important dans la prévention et l'éducation à la sécurité routière et qu'ouvrir l'apprentissage de la conduite à d'autres formes que l'auto-école traditionnelle, pourrait être néfaste au travail de la prévention. Par ailleurs, une telle déréglementation de l'enseignement de la conduite et la libéralisation de ce secteur pourraient directement menacer l'existence des 11 000 auto-écoles physiques et les emplois de leurs 25 000 enseignants. Les syndicats des auto-écoles assurent être conscients des besoins de changements dans ce secteur et leur volonté d'être associés à tout projet de réforme centré sur la sécurité routière. Aussi il lui demande, quelle est sa position sur ces observations et quelle suite il compte donner à cette légitime demande de concertation.