Texte de la question
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accentuation des noms. Nos papiers qui comportent notre état civil, comme la carte d'identité, le passeport ou encore le certificat d'immatriculation des véhicules, conservent sur nos noms les accents. En effet, lors de la demande de ces papiers, il est demandé de recopier notre nom, tel qu'il est inscrit à l'état civil qui est soumis à l'instruction générale de l'état civil du 11 mai 1999 JO du 28 juillet 1999. Or le récent formulaire Cerfa n° 14948 01 Réf 06, de demande de permis de conduire au format de l'Union européenne ne doit pas, comme cela est stipulé, être rempli avec des accents. Ainsi, une fois édité, le permis de conduire au format de l'Union européenne, comportera un état civil tronqué et en tout cas différent de celui des autres documents officiels (passeport, carte d'identité) possédés par la même personne. Il lui demande donc s'il entend permettre que sur ce document, comme sur les autres documents officiels, l'emploi des signes diacritiques sur les voyelles puisse être rétabli.
Texte de la réponse
Les nom et prénom(s) présents en majuscules sur le titre de conduite sécurisé sont issus du système national des permis de conduire, l'application informatique réglementaire gérant les droits à conduire. Or, cette application ne permet pas de reproduire, sur ces noms et prénoms, les signes diacritiques (notamment l'accent grave et l'accent aigu) accompagnant certaines lettres. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat de procéder à une modification, sur ce point, de l'application informatique, d'autres modifications majeures devant impérativement intervenir. En outre, une telle modification, pour être pleinement effective, nécessiterait d'ajouter pour tous les états civils déjà enregistrés les signes diacritiques. Il convient toutefois de rappeler que le permis de conduire, s'il peut permettre de justifier de son identité, ne constitue pas pour autant un titre d'identité, à la différence de la carte nationale d'identité et du passeport. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité : « L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier ». En conséquence, le fait que l'état civil porté sur un permis de conduire ne soit pas accentué, comme par exemple, sur la carte d'identité ou le passeport de son titulaire ne devrait pas occasionner de difficulté pour la personne concernée.