Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la forte hausse des tarifs de la SNCF au 1er janvier dernier. En effet, les tarifs de la SNCF ont connu une hausse de 2,6 % entre le 31 décembre 2014 et le 1er janvier 2015. Ce taux est particulièrement élevé, puisqu'il équivaut à près de neuf fois celui de l'inflation cette année (0,3 %). Cette augmentation des tarifs est la conséquence directe de la hausse de la TVA de 7 % à 10 % décidée par le Gouvernement. Cette hausse des tarifs, qui renchérit encore davantage les prix de la SNCF jugés élevés, pénalise fortement les usagers et la SNCF elle-même. Alors que les systèmes de covoiturages (Blablacar) et les alternatives au train se développent fortement, le trafic de la SNCF a subi un recul en France en 2014. Seules les offres low cost de la SNCF (iDTGV, Prems, Ouigo) répondent aux attentes des voyageurs. Par ailleurs, malgré l'augmentation continue de ses tarifs, la qualité des services de la SNCF se dégrade. L'entreprise supprime des désertes en province et se révèle incapable de bâtir une offre alternative au TGV avec ses trains inter cités (Corail). Il lui demande donc de préciser l'avis du Gouvernement sur cette question et de trouver des alternatives pour limiter la hausse des tarifs de la SNCF dans les années à venir.
Texte de la réponse
En tant qu'entreprise publique à caractère industriel et commercial, la SNCF, devenue SNCF Mobilités le 1er janvier 2015, dispose de l'autonomie de gestion. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, il lui appartient de définir la stratégie commerciale la plus adaptée visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation. SNCF Mobilités a notamment le devoir d'assurer la gestion de ses moyens au meilleur coût, et d'en améliorer en permanence l'efficacité et la productivité, dans le respect des principes du service public ferroviaire. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l'intervention de l'État dans la mise en oeuvre de la stratégie commerciale de SNCF Mobilités consiste uniquement en l'homologation par le ministère chargé des transports des tarifs plafonds de seconde classe pratiqués par l'entreprise. Chaque année, cette dernière est ainsi amenée à proposer au ministère chargé des transports une évolution de ces tarifs plafonds ; pour l'année 2015, celle-ci s'élevait à + 2,6 %. Cette augmentation n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des tarifs que la société pratique et ne reflète donc pas l'augmentation des prix qui sera effectivement supportée par les usagers. Par exemple, les tarifs « Prem's » dont SNCF Mobilités s'est engagée à augmenter fortement le nombre en 2015, et celui des coûts de réduction, sont restés inchangés lors de cette augmentation. Le tarif moyen des billets du ressort de SNCF Mobilités, n'a ainsi augmenté que de moins de 1%. Conscient toutefois de la complexité du dispositif, le Gouvernement a décidé de réformer par décret le système actuel de tarification. Ce décret, qui devrait être publié dans le courant de l'année 2015, permettra de simplifier, renforcer et moderniser les dispositions réglementaires existantes relatives à la fixation et à l'homologation des tarifs des services ferroviaires d'intérêt national. Ce décret permettra également d'augmenter les marges de manoeuvre des régions dans la détermination des tarifs des services ferroviaires qu'elles organisent. En tout état de cause, soucieux de l'accessibilité des tarifs ferroviaires, le Gouvernement est attaché à une évolution maîtrisée des tarifs et à conserver une gamme avantageuse de prix qui permet de pérenniser le modèle français d'une offre ferroviaire accessible au plus grand nombre.