Texte de la question
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la décentralisation de la gestion de la nouvelle programmation du fonds social européen. Dans le cadre de cette décentralisation, les conseils généraux vont devenir des organismes « intermédiaires » en 2015. Il souhaiterait savoir si le transfert de cette gestion aux conseils généraux permettra réellement de simplifier et d'accélérer le versement des aides provenant du fonds social européen. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser si la création d'un guichet unique « conseil général - plan local pour l'insertion et l'emploi » permettra de garantir un accès équitable des structures d'insertion par l'activité économique au fonds social européen.
Texte de la réponse
Au titre de la période de programmation 2014-2020, l'arbitrage du Premier ministre du 19 avril 2013 précise que l'Etat gérera 65 % de l'enveloppe du FSE dont la moitié sera déléguée aux départements, chefs de file de l'insertion, en vue de la mise en oeuvre d'une stratégie emploi/inclusion sur leur territoire. Conformément à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (article 78), les conseils départementaux et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) peuvent être désignés organismes intermédiaires. La gouvernance territoriale de l'inclusion doit toutefois s'inscrire dans un cadre d'intervention stratégique et politique partagé par les différents acteurs, en application des accords adoptés entre l'Etat et l'assemblée des départements de France (ADF) et entre l'Etat, l'ADF-et l'Alliance ville emploi, respectivement du 5 août 2014 et du 9 décembre 2014. Dans le cadre du programme opérationel national pour l'emploi et l'inclusion en métropole (PON FSE), géré par l'Etat, la mise en place de guichets uniques n'est pas envisagée. Néanmoins, afin d'améliorer la lisibilité de l'action du FSE sur les territoires, il est prévu que les acteurs locaux de l'inclusion définissent, dans le cadre du pacte territorial pour l'insertion (PTI) ou d'un document ad hoc, la stratégie d'intervention du FSE sur le champ de l'inclusion active et de la lutte contre la pauvreté. C'est dans ce cadre que doit s'inscrire les actions des différents organismes gestionnaires du FSE, qu'il s'agisse des PLIE ou des conseils départementaux. La dématérialisation de la gestion des dossiers via l'application « Ma démarche FSE » et la mise en place de mesures de simplification, portant, notamment, sur la jutification des coûts, permettra d'alléger les procédures et la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. En outre, une évaluation de politique publique sera lancée dans les prochaines semaines afin détablir l'ensemble des leviers de simplification pouvant être mis en oeuvre dans le cadre de cette nouvelle gouvernance.