14ème législature

Question N° 73868
de M. Didier Quentin (Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > exploitants

Analyse > jeunes agriculteurs. aides de l'État.

Question publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1004
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4500

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'obligation d'une capacité professionnelle agricole, afin de bénéficier des aides allouées par la politique agricole commune (PAC). En effet les jeunes agriculteurs doivent certifier l'acquisition d'un diplôme qui autorise la délivrance de la capacité professionnelle agricole. Ce diplôme est la condition indispensable pour bénéficier des aides, comme, entre autres, l'attribution de droit à paiement de base (DPB) pour les jeunes agriculteurs et la majoration spécifique des aides pour les 34 premiers hectares. Ce sont quelques 2 000 jeunes agriculteurs par an qui sont ainsi concernés par une telle restriction de versement des aides agricoles. Or le nombre de paysans ne cesse de diminuer, alors même que les jeunes agriculteurs rencontrent des obstacles croissants à leur installation. C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'il entend prendre, afin de relancer l'installation des jeunes agriculteurs.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.