Texte de la question
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les incertitudes auxquelles sont confrontées de nombreux agriculteurs s'agissant des mesures d'application de la nouvelle PAC, notamment en ce qui concerne les transferts des droits. Le transfert en 2015 des DPU en DPB s'annonce en effet très compliqué pour les cessions intervenant entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2015 car les règles de transfert des DPU en DPB ne sont actuellement pas connues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette question, en sachant que cette période transitoire risque de pénaliser les repreneurs de terres qui ne recevraient pas les DPB nécessaires à la survie d'exploitations d'élevage déjà très fragilisées.
Texte de la réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 ont abouti à l'accord obtenu le 26 juin 2013 et aux règlements qui ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Les dispositions nationales ont été validées et communiquées. Pour 2015, les transferts de droits à paiement de base (DPB) entre exploitants sont prévus par la réglementation s'ils sont associés à un transfert direct de surface (achat, vente, bail, mise à disposition notamment) et si les deux parties sont agriculteurs actifs au 9 juin 2015. De plus, suite à l'intervention du ministre chargé de l'agriculture auprès de la Commission européenne, les transferts de droits associés à un transfert indirect de surface sont également possibles dans les mêmes conditions que les transferts directs. Ce cas concerne notamment les transferts de droits entre un fermier sortant et un fermier entrant. Ainsi, les exploitants se trouvant dans cette situation devront signer ensemble, avec le détenteur des terres, une clause de transfert à joindre à leur dossier PAC avant la date limite de dépôt des demandes, soit désormais le 15 juin 2015. Par ailleurs, en cas de changement de statut juridique, d'héritage, de donation, de scission ou de fusion, l'exploitation (ou les exploitations) résultante(s) est (sont) en droit de recevoir les mêmes droits à paiement (en nombre et valeur) correspondant à ceux qu'auraient obtenus l'exploitation source (ou les exploitations).