Texte de la question
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les bonnes pratiques en matière de transport animal. Les services de la Commission européenne de la direction générale santé et protection des consommateurs ont lancé un appel d'offre pour un projet pilote sur les bonnes pratiques de transport des animaux. Or cet appel d'offres remet en cause le travail réalisé par les différents acteurs ces dernières années. En outre, il ne peut que contribuer à générer une dépense d'argent public difficilement justifiable alors même que le travail réalisé jusqu'à présent, sur une volonté partagée de l'ensemble des acteurs de la filière et sans le moindre financement public. Les professionnels souhaitent donc que cet appel d'offres soit annulé. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur cette question.
Texte de la réponse
Le règlement européen 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport recommande aux États membres d'encourager la rédaction de guides de bonnes pratiques par les professionnels. A ce titre, plusieurs guides de bonnes pratiques ont été réalisés en France. L'appel à projet SANCO/2014/G3/006 a pour vocation la rédaction d'un guide permettant à la fois une synthèse et une valorisation des guides existants. L'objectif est également de disposer d'un outil de communication sur les pratiques des professionnels du transport d'animaux vivants, notamment à l'attention des États membres n'ayant pas mis en place de guide de bonnes pratiques. Dans ce cadre, le projet de guide de la Commission européenne ne pourra être rédigé qu'avec la participation des organisations professionnelles. Les autorités françaises s'assureront par ailleurs de la conformité du guide de la Commission européenne à l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 janvier 2015 relatif aux « recommandations pour l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques pour assurer le bien-être animal ».