14ème législature

Question N° 73890
de M. Alain Marty (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > tiers payant

Analyse > généralisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 17/02/2015 page : 989
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la généralisation, en 2017, du tiers payant. Cette réforme aurait pour effet d'aboutir à une surcharge de travail administrative pour les médecins alors que leur agenda quotidien est déjà saturé. En outre, si la raison principale de cette réforme découle de la difficulté d'accès au soin de certains français, la couverture maladie universelle (CMU) permet déjà à ceux qui en ont besoin d'obtenir une gratuité des soins : 12 millions à 15 millions de personnes en bénéficient. Cette généralisation du tiers payant ne devrait créer par conséquent qu'une forme de surconsommation médicale, contre laquelle la sécurité sociale ne cesse paradoxalement de se battre, directement liée à une déresponsabilisation des patients : en effet, le reste à charge étant supprimé, il est à craindre que ces derniers aient un sentiment de « gratuité ». Enfin, les médecins redoutent le renforcement du pouvoir des complémentaires santé puisqu'elles les rembourseraient directement et pourraient même piloter le parcours de soin du patient qui se retrouverait à devoir se rendre chez le praticien faisant partie du réseau de sa mutuelle s'il veut être pris en charge. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier ainsi que sur la demande des médecins de revaloriser leur consultation à 23 euros afin de l'aligner sur la consultation à 25 euros de toutes les spécialités.

Texte de la réponse