Texte de la question
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien, cette année encore, de l'interdiction de chasse des oies sauvages au-delà du 31 janvier 2015. Comme chaque année, la fédération nationale des chasseurs demande une prolongation de la période de chasse jusqu'au 10 février 2015. Cette requête se heurte, à chaque fois, à la jurisprudence du Conseil d'État, qui estime qu'une telle décision contreviendrait la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et son article 9-1-C. Il est avéré que les populations de migrateurs concernés sont en forte expansion en raison des modifications d'habitats mais aussi des pratiques de chasse. Cette progression entraîne, notamment aux Pays-Bas et en Belgique, des campagnes de destruction de masse par des méthodes de gazage, en raison des dégâts causés par les migrateurs sur les cultures. On ne peut que reconnaître qu'une prolongation de 10 jours du droit de chasse serait infiniment plus écologique. Il ne serait, en outre, nullement dérogatoire à l'article 9-1-C de la directive précitée que d'autoriser le prélèvement des oies sauvages concernées en petites quantités, conformément au quota prescrit par le guide de la Commission européenne relatif à la directive sur les oiseaux sauvages. La jurisprudence de la Cour de Luxembourg pondère, par ailleurs, la rigueur stricte observée par la France, en établissant que la chasse aux oiseaux sauvages doit correspondre à une exploitation judicieuse. Le choix des soixante-trois départements, dans lesquels s'appliquerait la dérogation, serait évidemment opéré sur des critères rationnels comme l'hivernage des oies en 2013, les tableaux de chasse et les carnets de capture des installations de chasse de nuit. Il souhaite donc que l'essentiel de ces éléments, qui plaide en faveur d'une prolongation de la période de chasse jusqu'au 10 février, soit pris en considération.
Texte de la réponse
Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Le Conseil d'État, par une décision du 23 décembre 2011, a enjoint au ministre chargé de la chasse de fixer une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier, considérant que « si la période de vulnérabilité débute, pour ces espèces, à la première décade de février, la tendance révélée à l'augmentation importante du niveau de migration atteint au cours de cette décade impose une fermeture de la chasse dès la fin de la décade précédente pour satisfaire à l'objectif de protection complète de ces espèces » pendant la période de migration de l'oie cendrée, compte tenu en outre du risque de confusion entre l'oie des moissons, l'oie rieuse et l'oie cendrée. Depuis 2012, le Conseil d'État a annulé deux arrêtés, en 2012 et en 2014, prolongeant la date de fermeture de la chasse en février des oies, pour les mêmes motifs que ceux rappelés dans sa décision de 2011. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les résultats définitifs viennent d'être rendus, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture des oies validée par la Haute juridiction. Ce travail de référence sur l'oie cendrée pourra éventuellement faire l'objet d'ajustements si toutefois des données nouvelles étaient disponibles, ou si des travaux de recherche étaient conduits par la Fédération nationale des chasseurs. La nouvelle demande des chasseurs en 2015 porte sur une dérogation prise en application de l'article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». Cette proposition ne répond pas aux critères nécessaires pour l'octroi d'une telle dérogation. En effet, il ne semble pas qu'il puisse être considéré qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour chasser l'oie des moissons et l'oie rieuse que de les chasser en février. Les trois espèces d'oies peuvent être chassées d'août à fin janvier, avec d'ailleurs des prélèvements importants notamment d'octobre à décembre. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a néanmoins interrogé la Commission européenne pour connaître d'une part, l'utilisation possible d'une procédure de dérogation à la directive « oiseaux » pour permettre la prolongation de la chasse des oies en février, et d'autre part l'évolution possible de la question de la date de fermeture des oies dans le cadre de la directive « oiseaux », pour tenir compte de la forte dynamique de cette espèce qui cause notamment de sérieuses perturbations dans certains États-membres (Pays-Bas, Belgique). Par ailleurs, la ministre a répondu favorablement à la demande des chasseurs de mettre en place un plan de gestion international de l'oie cendrée. Elle a demandé le 19 novembre 2014 à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) de se saisir de ce sujet pour la mise en oeuvre d'un plan de gestion avec l'ensemble des États intéressés. Une réunion a été organisée le 27 janvier 2015 sur ce sujet avec la Fédération européenne des associations de chasse et des conservatoires de la faune sauvage (FACE), l'Organisation non gouvernementale oiseaux migrateurs du Paléarctique Occidental (OMPO), l'AEWA, la FNC, l'ONCFS et les Associations de protection de la nature.