Texte de la question
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la récente interdiction de la pêche au bar par chalut pélagique, décidée unilatéralement par la Commission européenne. La Commission européenne a en effet choisi d'interdire la pêche au bar du 21 janvier au 30 avril 2015 dans la Manche, en mer celtique et mer du Nord. Cette mesure va impacter très lourdement la filière pêche de nombreux départements français. Par ailleurs, elle déséquilibre l'ensemble de l'organisation des pêcheurs, qui risquent de reporter leurs efforts sur d'autres espèces. Les conséquences économiques et écologiques de cette interdiction inquiètent tous les professionnels de la pêche, qui, bien que premiers concernés par cette mesure, n'ont été que très peu consultés. Ce sont aujourd'hui 250 pêcheurs qui se voient refuser d'exercer leur métier. Cet arrêt temporaire risque d'entraîner une fuite de l'équipage ainsi qu'une perte économique importante pour les chaluts pélagiques des régions touchées par celui-ci. Devant l'urgence de la situation, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour pallier les pertes financières qu'implique cette interdiction pour de nombreux pêcheurs, et comment il va agir auprès de la Commission européenne pour offrir des perspectives et soutenir les armements brutalement confrontés à cette interdiction.
Texte de la réponse
La fermeture de la pêcherie du bar au chalut pélagique dans les divisions CIEM IVb-c, VIIa et VII d à k, du 28 janvier 2015 au 30 avril 2015 a été décidée par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/111 du 26 janvier 2015 de la Commission européenne. Le fondement en est l'article 12 du règlement n° 1380/2013 permettant la mise en oeuvre d'une procédure d'urgence par la Commission européenne suite à la demande motivée d'un État-membre en raison d'une menace considérée comme grave et imminente pour la conservation de ce stock. Eu égard à la soudaineté de la décision et à ses impacts socio-économiques forts pour les professionnels français de la pêche, il a été décidé de mettre en oeuvre un arrêt temporaire aidé pour cette pêcherie en application des articles 24.1. iii et 27 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. Cette mesure permet d'indemniser les chalutiers pélagiques concernés par cette interdiction s'ils en font la demande dans le cadre de conditions spécifiques : - immobilisation à quai du navire pendant la période d'arrêt indemnisée ; - détention d'une licence européenne de pêche et d'une autorisation nationale de pêche du bar valide du 28 janvier 2015 au 30 avril 2015 ; - respect des obligations déclaratives ; - dépendance du bar de plus de 15 % en chiffre d'affaires sur au moins une année entre 2009 et 2014. Les chalutiers concernés sont les navires ciblant le bar selon les termes du règlement n° 2015/111 précité et selon la définition issue des délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relatives à la pêche du bar, soit un peu moins de 70 navires. L'enveloppe financière a été estimée pour répondre aux besoins de l'ensemble de la flottille, soit 3,2 millions d'euros de fonds publics au total. À la clôture de la période de dépôt des demandes d'indemnisation, le 9 mars 2015, 26 demandeurs avaient déposé un dossier. Ces dossiers sont en cours d'instruction. Par ailleurs, le redéploiement d'activité vers d'autres pêcheries a été encouragé, notamment vers celle du thon germon. Dans le cadre de l'échange franco-espagnol de quotas réalisé en début d'année 2015, 2 000 tonnes supplémentaires de quota thon germon ont ainsi été échangées afin de permettre le soutien de l'activité de ces navires sur cette pêcherie.