Texte de la question
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la discrimination engendrée par un arrêté ministériel récent précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir. En effet, celui-ci a oublié, purement et simplement, d'intégrer la fédération de pêche sous-marine (FNPSA), pourtant agréée par le ministère des sports par arrêté du 9 décembre 2013, aux autres fédérations retenues pour la gestion des bagues de marquage du thon rouge. Ainsi, la FFPM, la FNPPSF et la FFESSM sont mentionnées. Il n'en va pas de même pour la FNPSA. Pour information, la fédération avait déjà subi précédemment un rejet au mois de mars 2012, au motif qu'elle ne possédait pas alors l'agrément, ce qui est chose faite depuis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle a l'intention de revenir sur cet oubli.
Texte de la réponse
La Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) n'a pas été oubliée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) lors de la rédaction de l'arrêté du 11 février 2015 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique est et la Méditerranée pour l'année 2015 (NOR : DEVM1427586A). En 2015 comme les années précédentes, un sous-quota spécifique du quota dévolu à la pêche récréative et sportive du thon rouge reste alloué aux navires non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs plaisanciers figurant dans l'arrêté annuel précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir du thon rouge. Ce sous-quota demeure largement sous-consommé d'une année sur l'autre - 29, 4 % de consommation en 2014, 18,55 % en 2013 - contrairement à celui alloué aux fédérations. Les fédérations figurant dans l'arrêté du 11 février 2015 sont celles qui participent aux travaux annuels de préparation de la campagne de pêche récréative pour cette espèce en raison de leur représentativité ainsi que de leur potentiel impact sur la ressource, à savoir : - la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ; - la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) ; - la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM). L'attribution de bagues de marquage du thon rouge est spécifiquement prévue par l'arrêté préalablement mentionné, ainsi que déclinée dans l'avis relatif aux conditions de dépôt de demandes d'autorisation de pêche ORGP « pêche de loisir du thon rouge » et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2015 (NOR : DEVM1504529V). Les adhérents de la FNPSA ont donc la possibilité d'adresser, jusqu'au 31 mars 2015, leur demande de bague auprès de la direction interrégionale de la mer (DIRM) de leur ressort, par envoi de correspondance ainsi que par voie électronique à l'aide de l'application « système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche » (SISAAP).