Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le besoin de rendre la DGF plus transparente, et de renforcer l'équité et la solidarité entre les territoires. Il souhaite connaître quand elle va engager une réforme afin de réduire les écarts de DGF par habitant ainsi que le nombre de composantes de la DGF: 11 critères pour mesurer la richesse et 19 critères pour mesurer les charges au niveau des seules communes. Il souhaite aussi savoir comment les différentes réformes allaient s'articuler : valeurs locatives, FPIC, DGF.