Réponse publiée le 19 mai 2015

L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. Il résulte de ces dispositions que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles. Ce décalage de deux ans tient au fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base des dépenses éligibles inscrites au compte administratif des bénéficiaires, qui est adopté au cours du premier semestre suivant l'année de réalisation des dépenses concernées. Ce principe connaît toutefois deux importantes dérogations qui permettent de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. En effet, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles bénéficient des attributions du FCTVA au cours de l'année de réalisation de leurs dépenses éligibles. En outre, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont accru leur effort d'investissement, perçoivent, à titre pérenne, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Il s'ensuit que les attributions du FCTVA sont désormais très majoritairement versées soit au cours de l'année de réalisation des dépenses éligibles (11 % du montant de la dotation en 2013), soit au cours de l'année suivant la réalisation des dépenses éligibles (68 % du montant de la dotation en 2013). Par ailleurs, il convient de souligner que ne sont éligibles au FCTVA que les dépenses réelles d'investissement qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 1615-1 et suivants et R. 1615-1 et suivants du CGCT. Ces dépenses doivent notamment avoir été grevées de TVA et concerner des biens destinés à intégrer le patrimoine du bénéficiaire et à être utilisés pour des activités non assujetties à la TVA. Avant de procéder à la liquidation des attributions du FCTVA et à la notification de leur montant, les services préfectoraux doivent donc effectuer un contrôle approfondi des états déclaratifs transmis par les bénéficiaires afin d'apprécier l'éligibilité des dépenses présentées. La réduction, voire la suppression du décalage de deux ans pour toutes les collectivités entraînerait une hausse brutale du coût budgétaire la première année d'application de la réforme, du fait du versement des attributions du FCTVA au titre de deux (pour une réduction à un an) ou de trois années (en cas de suppression). Ainsi, par exemple, si un versement anticipé en année N pour l'ensemble des collectivités était mis en oeuvre de manière pérenne à compter de l'année 2016, il entraînerait en 2016 une dépense nouvelle pour le budget de l'Etat de plus de 7 milliards d'euros, soit plus de 0,3 point de PIB, totalement incompatible avec la stratégie de redressement des comptes publics menée par le Gouvernement. En outre, les comptes administratifs ne pourraient plus servir de fondement à la liquidation, ce qui aurait pour conséquence de revoir l'ensemble de la procédure de contrôle des dépenses réelles. Pour ces raisons, il ne semble pas souhaitable de revenir sur ce décalage de deux ans entre la dépense et la perception du FCTVA.