Texte de la question
M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures prises pour assurer le maintien de l'investissement local, notamment via le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Tout d'abord, il tient à saluer la non-intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales et l'ajustement de son taux de remboursement de 15,761 % à 16,404 %, une progression de 5 % par rapport à 2014 (+ 25 millions en 2015, et + 250 millions en 2017). En effet, principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement, le FCTVA revêt une importance cruciale dans un contexte de baisse généralisée des dotations. Cependant, l'année d'éligibilité varie selon la nature des collectivités et des travaux réalisés : pour les collectivités n'ayant pas conventionné avec l'État au titre du dispositif « plan de relance » en 2009 et 2010, c'est en année N-2 (en 2015, déclaration des dépenses 2013) ; pour les collectivités ayant conventionné avec l'État au titre du « plan de relance » et qui bénéficient de la pérennisation du mécanisme de versement anticipé du FCTVA, c'est en année N-1 (en 2015, déclaration des dépenses 2014), enfin pour les EPCI à fiscalité propre, c'est en année N (déclarations trimestrielles). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, la commission des finances avait adopté un amendement qui aurait permis que la TVA déboursée par les collectivités pour leurs investissements leur soit remboursée, via le FCTVA, l'année même de la dépense. Ce remboursement anticipé aurait été attribué aux seules collectivités qui se seraient engagées à « augmenter leurs investissements en 2015 par rapport à la moyenne des années 2012, 2013 et 2014 ». Pour qu'il soit pérenne, cet avantage aurait supposé une convention passée avec le préfet avant le premier avril 2015. Cet amendement n'a pas été conservé en séance. Eu égard aux contraintes budgétaires supportées par les communes, notamment les plus petites, dans leurs dépenses d'investissement, il lui demande dans quelles conditions la généralisation du versement anticipé du FCTVA pourrait être envisagée ainsi que le revendiquent depuis longtemps les élus locaux. Ces derniers pourraient ainsi bénéficier d'une meilleure visibilité pour les années à venir, gage d'un maintien des travaux publics et, au-delà, de l'investissement public.
Texte de la réponse
L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. Il résulte de ces dispositions que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles. Ce décalage de deux ans tient au fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base des dépenses éligibles inscrites au compte administratif des bénéficiaires, qui est adopté au cours du premier semestre suivant l'année de réalisation des dépenses concernées. Ce principe connaît toutefois deux importantes dérogations qui permettent de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. En effet, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles bénéficient des attributions du FCTVA au cours de l'année de réalisation de leurs dépenses éligibles. En outre, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont accru leur effort d'investissement, perçoivent, à titre pérenne, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Il s'ensuit que les attributions du FCTVA sont désormais très majoritairement versées soit au cours de l'année de réalisation des dépenses éligibles (11 % du montant de la dotation en 2013), soit au cours de l'année suivant la réalisation des dépenses éligibles (68 % du montant de la dotation en 2013). Par ailleurs, il convient de souligner que ne sont éligibles au FCTVA que les dépenses réelles d'investissement qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 1615-1 et suivants et R. 1615-1 et suivants du CGCT. Ces dépenses doivent notamment avoir été grevées de TVA et concerner des biens destinés à intégrer le patrimoine du bénéficiaire et à être utilisés pour des activités non assujetties à la TVA. Avant de procéder à la liquidation des attributions du FCTVA et à la notification de leur montant, les services préfectoraux doivent donc effectuer un contrôle approfondi des états déclaratifs transmis par les bénéficiaires afin d'apprécier l'éligibilité des dépenses présentées. La réduction, voire la suppression du décalage de deux ans pour toutes les collectivités entraînerait une hausse brutale du coût budgétaire la première année d'application de la réforme, du fait du versement des attributions du FCTVA au titre de deux (pour une réduction à un an) ou de trois années (en cas de suppression). Ainsi, par exemple, si un versement anticipé en année N pour l'ensemble des collectivités était mis en oeuvre de manière pérenne à compter de l'année 2016, il entraînerait en 2016 une dépense nouvelle pour le budget de l'Etat de plus de 7 milliards d'euros, soit plus de 0,3 point de PIB, totalement incompatible avec la stratégie de redressement des comptes publics menée par le Gouvernement. En outre, les comptes administratifs ne pourraient plus servir de fondement à la liquidation, ce qui aurait pour conséquence de revoir l'ensemble de la procédure de contrôle des dépenses réelles. Pour ces raisons, il ne semble pas souhaitable de revenir sur ce décalage de deux ans entre la dépense et la perception du FCTVA.