Texte de la question

M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il a déposé une proposition de loi tendant à rendre aux communes leur autonomie financière à l'égard des conseils généraux. Au moment où le Parlement débat du projet de loi sur les compétences des futurs conseils départementaux et sur l'abrogation de la clause de compétence générale, il souhaiterait savoir si le moment n'est pas venu de mettre un terme au système des subventions qui soumet, de fait, contrairement à la Constitution, les communes au bon vouloir des conseils généraux pour mettre en œuvre le financement de leurs projets. Cette situation de soumission permanente est de moins en moins acceptable pour les élus locaux, d'autant plus lorsque qu'ils sont confrontés à la baisse drastique des aides de l'État.