financement
Question de :
Mme Isabelle Attard
Calvados (5e circonscription) - Écologiste
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses intentions suite à l'envoi du référé n° 71261 de la Cour des comptes concernant les subventions pour travaux d'intérêt local, autrement dit concernant les crédits de réserve parlementaire attribués aux collectivités locales. La Cour des comptes pointe de nombreux problèmes et irrégularités dans leur octroi et leur gestion. Les objectifs affichés de la réserve parlementaire ne sont souvent pas respectés. Malgré les progrès réalisés sous l'actuelle mandature, la gestion est toujours opaque et mal encadrée. La Cour des comptes a mis par exemple en évidence qu'en 2006, le montant total des subventions allouées a été deux fois supérieur au montant initialement prévu créant un trou de 113 millions d'euros dans le budget de l'État. Le fait que l'année suivante se tenaient des élections nationales aboutit rapidement aux soupçons d'utilisation de ces fonds à des fins électoralistes. Aujourd'hui, même avec les nouvelles dispositions prises, rien n'empêche ce genre de pratiques. Ce clientélisme institutionnalisé fait régulièrement la une des journaux, participe grandement à la dégradation de l'image de la politique et, par conséquent, à l'augmentation de l'abstention. Cela déstabilise les fondements mêmes de la République. Elle souhaite donc connaître les intentions du ministre quant à l'application des recommandations de la Cour des comptes.
Réponse publiée le 12 mai 2015
Le ministère de l'intérieur a pris connaissance avec intérêt des principales observations formulées par la Cour à l'occasion du contrôle qu'elle a réalisé sur les modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local. Des avancées importantes ont déjà été effectuées en matière de transparence de l'utilisation de ces crédits. Les listes des subventions versées en 2013 sur proposition du Parlement ont ainsi été publiées en annexe au projet de loi de règlement en application de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ces travaux seront reconduits chaque année. Des dispositions ont également été prises dès 2013 pour publier sur le site internet du ministère de l'intérieur l'ensemble des subventions attribuées depuis 2011 au titre de la réserve ministérielle. Cette publication sera dorénavant systématique. Les modalités de gestion de ces subventions ont par ailleurs été améliorées avec la mise en oeuvre de plusieurs mesures, notamment : - le rattachement de la cellule gestionnaire au bureau du cabinet et non plus directement au chef de cabinet afin de replacer la cellule au sein d'une entité administrative ordinaire sans la couper néanmoins de son lien direct et nécessaire avec le cabinet ; - l'ouverture de crédits en autorisations d'engagement à hauteur des crédits de paiement afin d'éviter à l'avenir des situations de surcapacité d'engagement ; - la mise en place d'outils de prévision et de suivi des crédits tel que l'échéancier pluriannuel des dépenses et la demande faite auprès des préfectures de procéder à un recensement et un suivi régulier de leurs opérations en cours ; - un rappel aux services du strict respect du cadre réglementaire et un renforcement des procédures de contrôle préalable au versement des aides et de suivi de la réalisation des projets. Enfin, il est nécessaire de rappeler que l'amélioration du dispositif et de la gestion des subventions des travaux d'intérêt local ne peut se poursuivre sans l'engagement des assemblées, notamment en ce qui concerne la répartition des crédits entre parlementaires et le choix des projets et des bénéficiaires, dans lequel le ministère de l'intérieur n'interfère pas.
Auteur : Mme Isabelle Attard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 17 février 2015
Réponse publiée le 12 mai 2015