Texte de la question
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et notamment les dispositions relatives au domaine public. Plusieurs dispositions concernent l'exploitation, la cession et la transmission des fonds de commerce mais restent flou sur ces derniers points. La reconnaissance d'un fonds de commerce sur le domaine public n'implique pas pour autant le droit pour l'occupant de se prévaloir, à l'expiration de son titre, d'un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT). En effet, si les titulaires de baux commerciaux disposent généralement de garanties quant à leur maintien dans les lieux, il n'en va pas de même sur le domaine public où le principe de précarité fait obstacle à la conclusion de baux commerciaux. Aussi, trop d'incertitudes demeurent sur l'application dans le temps de ces dispositions nouvelles. S'appliquent-elles aux contrats en cours ou seulement aux autorisations consenties après l'entrée en vigueur de la loi ? Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur ces différents points.
Texte de la réponse
Les articles 71 et 72 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ont complété le code général des collectivités territoriales, en vue de permettre au titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché de présenter au maire son successeur en cas de cession de son fonds. La transmission d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public - hors domaine public naturel - sera ainsi facilitée, cette procédure facilitatrice n'ayant cependant pas pour conséquence systématique la transmission de l'emplacement. Ces dispositions s'inscrivent dans la politique gouvernementale en faveur du maintien d'un tissu d'entreprises de proximité sur le territoire. Elles visent à faciliter les successions et à permettre un développement favorable des activités ambulantes. Elles ne modifient pas les compétences des maires en matière d'attribution des places de marché, ni les règles d'occupation du domaine public. De fait, les règles applicables en matière de domanialité publique sont inchangées, de même que les règles relatives à l'attribution des autorisations d'occupation du domaine public (dites autorisation d'occupation temporaire ou AOT). Le maire fonde sa décision sur les critères établis dans le cahier des charges ou le règlement du marché pour accorder ou non l'AOT à la personne présentée par le titulaire de l'autorisation, dans les mêmes conditions que pour une AOT sans présentation. La loi du 18 juin 2014 n'entraîne pas d'automaticité dans l'attribution de ces autorisations, qui sont personnelles, précaires et révocables. Le maire peut refuser l'attribution de l'autorisation d'occupation du domaine public dont bénéficiait l'ancien titulaire, en fondant le refus sur les règles établies par le cahier des charges ou par le règlement du marché, sur un motif d'intérêt général ou un motif de bon fonctionnement du marché. Quant à l'application de cette loi, elle n'est pas rétroactive et concerne uniquement les autorisations consenties après son entrée en vigueur. Dans la mesure où les élus locaux ont soulevé des questions et des différences d'interprétation du dispositif instauré, une information est diffusée sur le site www. economie. gouv. fr au travers d'une foire aux questions (FAQ)..