Rubrique > coopération intercommunale
Tête d'analyse > EPCI
Analyse > Commissariat général à l'égalité des territoires. rapport. propositions.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) du 21 janvier 2015 intitulé « La taille des EPCI, un levier d'action pour la politique d'égalité des territoires ». Les auteurs de ce rapport proposent notamment de raisonner en « territoire vécu » et non plus en bassins de vie, d'augmenter la taille des EPCI à au moins 20 000 habitants et de limiter leur nombre à 1 000 au lieu de 2 108 actuellement. De plus, les rapporteurs indiquent qu'il convient de limiter les exceptions à ce seuil même dans les territoires de montagne. Ils recommandent également que ces nouvelles intercommunalités se voient confier des compétences telles que la voirie départementale ou la gestion du patrimoine scolaire. Enfin, il est proposé que la clause de compétence générale des communes soit transférée aux EPCI, élus au suffrage universel direct et que la dotation globale de fonctionnement soit versée uniquement à ces établissements. Totalement irréalistes, les conclusions de ce rapport ne tiennent aucunement compte de la nécessité d'aboutir à un aménagement équilibré des territoires. De surcroit, dissoudre les communes au sein de vastes intercommunalités priverait inévitablement les citoyens du principal échelon de proximité et aurait un impact non négligeable sur la qualité des services publics de base. Le Gouvernement n'ayant pas réagi à la remise de ce rapport, il souhaite donc connaître les suites qu'il envisage de donner aux propositions formulées. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte maintenir la possibilité de déroger au seuil démographique pour les intercommunalités de montagne en raison de la spécificité de ces territoires (distance, handicap naturel...).