Texte de la question
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les baisses de la cotisation sur la valeur des entreprises (CVAE) dont sont victimes de nombreuses collectivités territoriales. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint lié à la crise économique, à la baisse des ressources fiscales et à la réduction des dotations de l'État, des effets ciseaux sont constatés qui pèsent lourdement sur les finances des collectivités territoriales et sur leurs investissements. Aussi il lui propose d'inscrire dans le prochain projet de loi de finances un dispositif qui garantisse une certaine stabilité des ressources des collectivités afin d'éviter un effet ciseau qui affecterait gravement les finances d'une collectivité et ses investissements. Il faudrait pour cela introduire un dispositif garantissant que la somme des recettes perçues par un établissement public de coopération intercommunal et l'ensemble de ses communes membres ne puissent être inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente. Il conviendrait également de préciser dans cette perspective que la dotation de garantie devrait être répartie entre l'établissement public de coopération intercommunal et de ses communes membres au prorata de leurs contributions respectives aux recettes perçues par l'ensemble intercommunal l'année précédente.
Texte de la réponse
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt économique faisant partie intégrante des ressources caractérisant l'autonomie financière des collectivités locales. Par construction, sa dynamique est liée à la conjoncture économique. Il existe d'ores et déjà un dispositif qui se rapproche des propositions de l'auteur de la question au travers d'un prélèvement sur recettes (PSR) de l'État, budgétisé à hauteur de 25 M€ en loi de finances 2015. Ce dispositif, qui vise à compenser les pertes de base de cotisation économique territoriale (CET), est appliqué depuis la réforme de la taxe professionnelle pour garantir aux collectivités locales dont la cotisation foncière des entreprises (CFE) baisse de manière sensible, une dotation de compensation. Les fluctuations à la baisse de la CVAE pour les collectivités subissant une perte de base importante de CFE sont également prises en compte. Au-delà de ces éléments, il est porté une attention particulière à ce que les collectivités locales puissent bénéficier le plus tôt possible d'informations relatives aux produits de CVAE qu'elles percevront. Depuis l'année dernière, les premières notifications des montants simulés de CVAE sont notifiées à chacune des collectivités concernées dès le mois de juillet. Une deuxième simulation, affinée et prenant en compte le deuxième acompte de CVAE, fait l'objet d'une communication aux collectivités locales entre fin octobre et début novembre (entre le 30 octobre et le 3 novembre 2014 l'année dernière). Enfin, si des baisses de produit de CVAE sont possibles localement en raison de la modification du tissu des entreprises d'un territoire, son produit reversé aux collectivités en 2015 s'avère au contraire très dynamique puisqu'il progresse en moyenne de 4,4 %, dans un contexte de très faible inflation.