Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les iniquités du « certificat qualité de l'air », donnant la possibilité aux véhicules peu polluants d'être identifiés et de bénéficier d'avantages particuliers. Certes, le Gouvernement accompagne ce nouveau dispositif d'une aide financière de 10 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique et 6 500 euros pour l'achat d'une hybride rechargeable. Les ménages non imposables pourront bénéficier d'une prime de 500 euros s'ils troquent leur diesel contre une voiture essence neuve ou d'occasion émettant moins de 110 g/CO2. Enfin, il est prévu un crédit d'impôt de 30 % pour aider les particuliers à s'équiper d'une borne de recharge électrique. Malgré ces avantages fiscaux, il est important de noter que, dans la conjoncture économique actuelle, de nombreux foyers ne disposeront pas des moyens nécessaires pour acquérir un nouveau véhicule. Ce dispositif aboutirait donc à une inégalité de traitement des Français devant la loi puisque seul les foyers susceptibles d'acquérir un véhicule « propre » pourront bénéficier du droit d'entrer dans des zones de circulation restreinte ou bénéficier de conditions de stationnement et de circulation plus avantageuses. Si la transition écologique est un enjeu majeur pour notre pays, elle ne doit pas se faire aux détriments des réalités économiques et des difficultés financières que rencontrent actuellement bon nombre de citoyens français. Aussi, il lui demande si elle partage ce sentiment et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.