14ème législature

Question N° 7395
de M. Patrice Verchère (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > sapeurs-pompiers professionnels

Analyse > officiers. concours internes. conditions d'accès.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5680
Réponse publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4515
Date de renouvellement: 02/04/2013

Texte de la question

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la filière sapeur-pompier. En effet, les textes, publiés au Journal officiel du 21 avril 2012, prévoient la possibilité pour les officiers actuellement en poste de pouvoir se présenter au concours de capitaine pendant trois ans à compter de la publication du décret avant que le concours externe ne soit ouvert. Or le concours n'est actuellement accessible qu'après trois années d'ancienneté dans le grade de lieutenant au 1er janvier de l'année. Ceci pose un véritable problème aux officiers rentrés dernièrement, le grade de lieutenant était accessible actuellement par un concours externe de niveau bac + 3. La réforme prévoit que ce concours sera désormais ouvert à un niveau bac + 2 et celui de capitaine à un niveau bac + 3. Aujourd'hui des officiers ne peuvent donc pas se porter candidat en interne au concours car ils n'ont pas l'ancienneté suffisante alors qu'ils ont le niveau d'études suffisant pour cela. Ce point est véritablement problématique pour les intéressés qui suggèrent de laisser la possibilité aux lieutenants de SPP de se présenter au concours de capitaine sans condition d'ancienneté pendant la période transitoire. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.

Texte de la réponse

Un certain nombre de lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent, durant la période transitoire fixée par les textes en vigueur, se présenter au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, faute d'une ancienneté suffisante et alors qu'ils possèdent le niveau d'études exigé pour se présenter à ce concours. Ces textes, publiés le 21 avril 2012, ont été négociés avec les organisations syndicales et ont fait l'objet des consultations imposées. La conférence nationale des services d'incendie et de secours a introduit une clause de « revoyure » qui a permis un premier bilan lors de sa séance du 12 décembre 2012. La situation des lieutenants est étudiée dans ce cadre. Toutefois, la seule détention du niveau de diplôme requis ne saurait motiver à elle seule la modification des conditions d'ancienneté requises pour se présenter à un concours.
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