Texte de la question

Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des groupements d'intérêt publics qui portent une mission locale et sur celui portant la mission locale des villes du nord du Bois en particulier. En effet, en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ; de l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; et de la note juridique concernant la mise en conformité des conventions constitutives des GIP en application de la loi n° 2011-525, toutes les démarches de mise en conformité de ce groupement d'intérêt public ont été réalisées, en lien avec les services déconcentrés de l'État et ont permis d'aboutir le 7 octobre 2013, à l'adoption d'une nouvelle convention constitutive en assemblée générale. Depuis cette adoption, le groupement d'intérêt public portant la mission locale des villes du nord du bois se trouve devant une situation juridique inédite et complexe, puisque cette nouvelle convention constitutive n'a pas donné lieu à un arrêté de prorogation pris en préfecture de région, ceci au motif qu'il manquerait la publication d'un décret concernant les groupements d'intérêt public « mission locale ». Le GIP « mission locale des villes du nord du bois » assure donc depuis cette date ses activités au sein du service public de l'emploi au seul nom de la continuité du service public, mais sans existence juridique concrète. Malgré des signaux d'alerte adressés à l'unité territoriale de la DIRECCTE du Val-de-Marne, et des remontées effectuées au niveau de la DIRECCTE Ile-de-France, le dossier reste bloqué, faute de la publication de ce décret. Dans ce contexte, l'ensemble des actes réalisés par le GIP depuis le 7 octobre 2013 peuvent se voir entachés de nullité. En outre, le commissaire aux comptes mandaté par le GIP va se trouver dans la situation de certifier les comptes d'une organisation qui n'a pas de justification légale, voire de prononcer les comptes en liquidation. Enfin, le GIP « mission locale des villes du nord du bois » risque une « radiation » de la base SIREN du fait qu'il lui est impossible de produire l'arrêté de prorogation, avec toutes les conséquences liées. La représentation de l'État aux instances et la nomination d'un commissaire du gouvernement s'en trouvent bloquées également. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de publier le décret concernant les groupements d'intérêt public « mission locale », afin que la mission locale des villes du nord du bois puisse enfin bénéficier d'une existence juridique concrète et poursuivre sa mission auprès des jeunes de ce territoire.