Texte de la question
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la situation des établissements exclus de ce dispositif. Applicable dès la rentrée scolaire 2015, la nouvelle carte comprend 1 082 réseaux (collèges et écoles de leur secteur), dont 732 classés en réseaux d'éducation prioritaire et 350 classés en réseaux d'éducation prioritaire renforcés. Dans le cas du département du Gers, les écoles du quartier du Garros à Auch ont été exclues du réseau d'éducation prioritaire (REP) au motif de l'absence d'un collège de rattachement dans la zone. Parallèlement à cette décision, le ministère de la ville a sélectionné ce même quartier parmi les 1 300 quartiers dits prioritaires. Le quartier du grand Garros est spécifique, puisqu'il se situe dans une commune moyenne, chef-lieu d'un département rural. Pour autant, il reste un quartier sensible où les problématiques sont peu ou prou les mêmes que dans les grandes métropoles urbaines : habitat dégradé, concentration de poches de pauvreté, taux de chômage conséquent, inégalités sociales et culturelles. Dans la convention conclue entre les deux ministères, il est rappelé l'intérêt d'une « mise en cohérence des géographies de l'éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ». La situation spécifique de ces établissements scolaires nécessite le renforcement des moyens déployés en faveur de l'éducation afin de continuer à les accompagner dans leur mission. Faute d'une prise en compte réelle des critères retenus et de précisions quant à la pérennisation de ces moyens, la proposition d'une Convention académique pour l'éducation (CAPE) ne répond pas aux attentes des acteurs concernés. Cette démarche correspond uniquement aux quartiers ayant retrouvé de la mixité ce qui n'est pas le cas du quartier concerné. Dans ces conditions, il souhaite savoir s'il est possible d'envisager la mise en œuvre d'un dispositif spécifique permettant aux écoles des quartiers d'intérêt national de rester dans l'éducation prioritaire afin d'assurer la cohérence des politiques publiques sur l'ensemble du territoire.
Texte de la réponse
Reconstruire une école socialement plus juste qui assure la réussite scolaire de tous les enfants est un objectif qui concerne l’ensemble du système éducatif et justifie sa refondation en cours. La politique d’éducation prioritaire est une des réponses, mais non la seule, pour faire face à ce défi. La politique d’éducation prioritaire dans une logique de réseau écoles/collège vise à réduire les inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves en soutenant fortement les écoles et collèges dans les territoires où l’absence de mixité sociale renforce les difficultés des élèves. Dans certains territoires en effet, les élèves, de la maternelle à la fin du collège, ne connaissent que trop peu la mixité sociale. Cette situation isole durablement les enfants de milieux populaires. Elle impose une mobilisation spécifique qui passe par une action pédagogique et éducative construite dans la cohérence et la durée tout au long de la scolarité obligatoire. La politique d’éducation prioritaire, pour être efficace et conserver tout son sens, doit rester ciblée sur les territoires les plus difficiles dont sur le quartier du Garros à Auch, la refondation de cette politique a imposé l’actualisation de sa géographie devenue inadaptée aux réalités d’aujourd’hui à partir des critères les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire. Parmi les critères retenus (dont le pourcentage d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d’élèves présentant un retard à l’entrée en sixième) figure le pourcentage d’élèves issus de zone urbaine sensible pour contribuer à une mise en cohérence des politiques publiques prioritaires. Cependant si cette mise en cohérence est à rechercher, elle ne doit pas conduire à confondre des politiques publiques qui ont chacune leurs spécificités en termes d’objectifs et de population prise en compte (l’ensemble de la population pour la politique de la ville, les seuls parents d’élèves pour la politique d’éducation prioritaire). Mais cette approche en réseau écoles/collège spécifique et systémique ne constitue pas, partout pour toutes les écoles ou établissements, la réponse la mieux adaptée. La scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires relèvent de toutes les structures scolaires qu’elles soient ou non en éducation prioritaire. Elles doivent avoir les moyens d’y faire face. C’est pourquoi le principe de l’allocation progressive des moyens pour toutes les écoles et tous les collèges est mis en œuvre dès la rentrée 2015. Il permet, en évitant les effets de seuil, d’adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d’adapter ainsi les réponses apportées à la spécificité de chaque école, de chaque collège. Ce principe concernera les écoles dites « isolées », qui rencontrent des difficultés mais se trouvent situées dans le secteur d’un collège socialement mixte. Ces écoles font également, au cas par cas, l’objet de conventions passées avec les autorités départementales ou académiques qui préciseront les besoins et les engagements mutuels afin d’assurer une continuité de l’action éducative.