Texte de la question

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les contrats groupes imposés aux sociétés à l'égard de leurs salariés, et plus particulièrement sur la situation des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. Ces sociétés, dont le mandataire social est l'unique salarié, se retrouvent contraintes de contacter un organisme capable de leur proposer un contrat groupe, alors même qu'il n'en éprouve pas le besoin. Au regard du cas très particulier des sociétés où le dirigeant est l'unique salarié, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans un souci de simplification administrative, les mesures qu'il entend prendre pour dispenser les SASU de cette obligation.