14ème législature

Question N° 74046
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > liquidation judiciaire

Analyse > disparités régionales.

Question publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1012
Réponse publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4258
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les disparités régionales juridiques en matière d'entreprises. Un chef d'entreprise a plus ou moins de chances selon la région d'obtenir une continuité d'activité de la part du tribunal de commerce. En Alsace, par exemple, la liquidation est prononcée 8 fois sur 10 en cas de cessation de paiements alors que la moyenne nationale se situe à 7 sur 10. Il lui demande ce qu'elle entend faire à ce sujet.

Texte de la réponse

Le pourcentage de liquidations judiciaires ouvertes directement, sans conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire préalable, est environ de 70% au niveau national. Il existe d'importantes variations d'une région à une autre, qui peuvent s'expliquer par la composition du tissu économique. Selon une étude du ministère de la justice couvrant les années 2006 à 2012, si le taux de liquidations judiciaires par rapport au nombre total de procédures collectives était de 82,6% pour Strasbourg, il était identique pour le tribunal de commerce de Pontoise, et très proche pour celui de Créteil sur la même période. Le taux est même de 87,3 % s'agissant du tribunal de commerce de Paris, et de 85,5 % pour celui de Bobigny, qui sont des juridictions ayant eu à connaître plus de mille procédures sur cette période de référence. En outre, les juridictions alsaciennes ont déjà démontré qu'elles pouvaient accompagner les efforts d'anticipation des chefs d'entreprise, puisque le nombre de procédures de sauvegarde ouvertes en Alsace est supérieur à celui d'autres régions françaises pour des volumes de procédures collectives comparables. Le principe constitutionnel de l'indépendance des juridictions et la diversité des situations de fait soumises aux tribunaux ne sont pas compatibles avec la recherche d'une homogénéisation statistique. Les efforts permettant de réduire le nombre de dossiers où la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise doivent être portés sur la prévention. Telle a été l'orientation de la réforme issue des ordonnances du 12 mars et du 26 septembre 2014. La présence du ministère public dans les procédures collectives, renforcée par les réformes évoquées,  est l'un des autres moyens favorisant une plus grande cohérence des pratiques.