Rubrique > étrangers
Tête d'analyse > immigration
Analyse > expulsion. statistiques.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les politiques migratoires des principaux pays européens. En effet, selon des statistiques démographiques récentes, il semblerait qu'une étude comparative serait instructive entre les mesures décidées et leur application. Aussi, pour faire ce rapprochement, elle souhaiterait connaître le nombre d'arrêtés d'expulsion prononcés et ceux réellement exécutés pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en France.
Mesures* exécutées | |||||||
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année | Mesures prononcées | Retours contraints | Retours aidés | Départs volontaires | Départs spontanés ** | Total des retours | observations |
2009 | 94 693 | 21 054 | / | / | / | 29 322 | |
2010 | 84 346 | 19 622 | / | / | / | 28 026 | |
2011 | 94104 | 22 927 | / | / | / | 32 912 | Entrée en vigueur de la loi du 16/06/2011 |
2012 | 90 868 | 21 841 | 4 971 | 10 010 | / | 36 822 | |
2013 | 97 369 | 20 853 | 1 900 | 4 328 | / | 27 081 | Réforme de l'aide au retour |
2014 | 95 995 | 19 942 | 1 547 | 2 930 | 3 187 | 27 606 | Instruction du 30 juin 2014 – suppression des OQTF flash |
* - retours contraints : reconduites réalisées sur la base de mesures d'éloignement seules, | |||||||
- retours aidés : reconduites réalisées sur la base de mesures d'éloignement couplées avec des aides au départ (instituées par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013). | |||||||
- départs volontaires : retours réalisés uniquement sur la base des aides prévues, sans que le ressortissant étranger fasse l'objet d'une mesure d'éloignement. | |||||||
* * jusqu'au 1er juillet 2014, lorsqu'un étranger en situation irrégulière se présentait à la frontière, alors qu'il n'avait pas été l'objet d'une décision d'éloignement préalable, une telle décision d'éloignement pouvait être prise à son encontre à la frontière (OQTF flash) ; sa sortie du territoire entre désormais dans la catégorie des éloignements spontanés. Le tableau ci-après précise le nombre d'arrêtés d'expulsion, pris en application des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcés et exécutés depuis 2009. En droit français, les étrangers qui commettent une infraction sur le territoire national ou dont le comportement est répréhensible peuvent faire l'objet le cas échéant, en plus d'une peine de prison ou d'amende, d'une mesure d'expulsion prononcée par l'autorité administrative, dans les conditions définies au titre II du livre V du CESEDA (articles précités). L'expulsion est une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics. Elle répond à des objectifs différents de ceux de la justice pénale et n'a pas le caractère d'une sanction. |
2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | |
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Arrêtés d'expulsion prononcés | 215 | 212 | 195 | 186 | 187 | 160 |
Arrêtés d'expulsion exécutés | 198 | 164 | 170 | 156 | 151 | 154 |