14ème législature

Question N° 74075
de M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > pensions d'invalidité

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 17/02/2015 page : 992
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions administratives requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité. L'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale remplacé par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 et l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale modifié par décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 - art. 3 régissent les conditions administratives d'attribution d'une pension d'invalidité. Pour bénéficier de l'avantage invalidité l'assuré doit remplir un certain nombre de conditions d'ordre médical et administratif. C'est l'appréciation médicale de l'état de santé de l'invalide qui constitue le facteur décisif du classement dans la catégorie I, II ou III de la pension d'invalidité. C'est le médecin-conseil qui estime médicalement ce classement, et son avis s'impose aux services administratifs de la Caisse. De plus, il ressort des textes précités que pour bénéficier d'une pension d'invalidité l'assuré social doit pouvoir justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et de 800 heures d'activité salariée ou assimilée au cours des douze mois civils ou 365 jours précédant l'arrêt de travail ou bien avoir cotisé sur la base de 2 030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail. Or un adulte handicapé qui a poursuivi une activité salariée à temps partiel à raison de 56 heures par mois et qui, suite à un accident non professionnel, se trouve dans l'incapacité physique de travailler, se voit refuser le versement d'une pension d'invalidité au motif qu'il ne peut justifier de 800 heures d'activité salariée au cours de la période de référence, alors même que son état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail a été reconnue par le médecin-conseil. Aussi, il lui demande d'assouplir la condition administrative de 800 heures d'activité salariée ou assimilée au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail.

Texte de la réponse