Texte de la question

M. Razzy Hammadi alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2014-797, relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, visant à assurer au consommateur la qualité des produits qu'il est en droit d'attendre de la part d'un restaurateur et l'informant sur la fabrication ou non du plat par le restaurateur. Or il apparaît que ce décret a un effet pénalisant sur certaines petites entreprises. En effet, il spécifie que : « Peuvent entrer dans la composition d'un plat « fait maison » les produits qui ont été réceptionnés par le professionnel épluchés, à l'exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ». M. le député a été contacté par une entrepreneuse de sa circonscription dont l'entreprise d'épluchage et d'acheminement de pommes de terre crues, qui emploie 7 salariés, est actuellement en grande difficulté, du fait de ce décret. Elle a de plus fait une demande d'abrogation de ce même alinéa le 8 décembre 2014, arrivant à terme ce jour, le 9 février 2015. Cette entreprise montée grâce aux économies et au travail de sa gérante, a vu la perte de plusieurs de ses clients car les restaurateurs se tournent vers d'autres moyens du fait que les pommes de terre ne permettent pas de préparer un plat « fait maison ». Or pourquoi vouloir défendre le « fait maison », qui fait la réputation de notre cuisine, si c'est pour pénaliser les initiatives innovantes et responsables ? Il attire donc son attention sur ce décret qui exclut les pommes de terre dans la composition d'un plat fait maison et qui semble nuire au bon fonctionnement de petites entreprises locales spécialisées dans la pomme de terre crue et dont l'activité n'est pas produite à l'échelle industrielle. Je vous demande, ainsi, de bien vouloir regarder dans quelle mesure peut-on revenir sur ce dispositif. Cette disposition permettra aux entreprises de vendre leurs pommes de terre crues aux restaurateurs sans affecter le label « fait maison » de leurs plats, tout en excluant les produits à base de pommes de terre tels que les frites surgelées ou fraîches de cette dénomination. En effet, ces derniers sont des pommes de terre précuites ou préparées avec l'addition d'ingrédients divers, qui les excluent de fait de l'article en cause.