Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en application de la taxe intérieure de consommation (TICC) qui s'applique depuis avril 2014. Celle-ci est quasiment doublée depuis le 1er janvier 2015 et les conséquences sont importantes sur les entreprises de distribution des produits de chauffage notamment, la situation risquant d'être plus grave encore au 1er janvier prochain puisqu'une hausse de cette taxe est prévue d'environ 50 %. Les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 2014 ont en effet introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 desdits produits. La mise en œuvre de ces dispositions est d'une grande disparité d'application entre les produits susceptibles d'entrer dans le périmètre de la TICPE. Ainsi le gaz propane utilisé pour le chauffage domestique est exonéré de ladite taxe, alors même que le charbon à usage domestique est soumis à son application. Ce mode de consommation énergétique qui concernait environ 150 000 foyers pour moins de 200 000 tonnes, dont les deux tiers dans la région Nord-Pas-de-Calais, est utilisé par des ménages au pouvoir d'achat souvent modeste. Et, ces dispositions sont source de situations de distorsion de concurrence entre entreprises de livraison de combustibles en particulier celles situées en zone frontalière comme le Nord-Pas-de-Calais, cette taxe ne s'appliquant qu'aux entreprises implantées sur le territoire national et la proximité géographique favorisant les livraisons venant d'autres pays européens. Alors que la TVA n'est que de 12 % en Belgique par exemple contre 20 % en France, la concurrence pour les distributeurs proches de la frontière est énorme et ils craignent à plus ou moins brève échéance de disparaître. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement de manière à réduire les difficultés d'application de la TICPE et remettre en cause l'iniquité actuelle de la concurrence croissante pour les entreprises de la région Nord-Pas-de-Calais.