Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi pour la croissance et l'activité. En effet, une des thématiques abordées porte sur l'accès aux droits. Les membres de la fédération nationale des accidentés de la vie souhaitent que l'accès aux droits des justiciables soit renforcé en ouvrant le droit à l'assistance et à la représentation devant les juridictions prud'homales. Il est également souhaité que ce projet de loi permette aussi l'ouverture du bénéfice d'une prise en charge par une assurance de protection juridique aux associations de victimes du travail les plus représentatives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend répondre favorablement aux attentes exprimées par les responsables des associations de victimes du travail.
Texte de la réponse
L'aide aux victimes constitue une politique prioritaire du ministère de la justice, que ce soit au plan pénal, civil ou social. Ainsi, en 2015, le budget dédié à l'aide aux victimes a augmenté de 22%, après avoir déjà été accru de 7% en 2014 et de 26 % en 2013. Il atteint aujourd'hui presque 17 millions d'euros. Le ministère de la justice tient à consolider la place des associations devant les juridictions sociales (tribunaux des affaires de sécurité sociale et de l'incapacité, cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail), devant lesquelles les parties peuvent se faire représenter notamment par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. La loi du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, prévoit qu'un défenseur syndical puisse exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Ce dispositif est toutefois propre aux litiges prud'homaux. Les réformes en cours témoignent de l'action de la Chancellerie afin de rendre la justice plus proche et protectrice du justiciable. La réforme des juridictions sociales, prévue à l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation la justice du XXIème siècle, entend rendre l'action judiciaire plus cohérente et efficace dans ces contentieux tout en permettant aux personnes les plus vulnérables de continuer à être défendues bénévolement.