14ème législature

Question N° 74104
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Titre > équipements

Analyse > détecteurs de fumée. non-conformité. perspectives.

Question publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1047
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 3088

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les détecteurs autonomes d'avertisseur de fumée (DAAF). La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les locaux à usage d'habitation d'ici le 8 mars 2015. Alors que de nombreux logements ne sont pas encore équipés d'un détecteur de fumée, les DAAF défectueux se développent. Certains professionnels s'inquiètent de voir affluer sur le marché des produits non conformes et dangereux pour la sécurité des consommateurs. Le risque est que les Français, peu ou pas assez informés, réagissent mal à l'obligation d'installer ce dispositif et se tournent vers des produits moins chers et potentiellement non conformes. Une association de consommateurs demande depuis plusieurs années, un durcissement de la réglementation européenne en la matière, sans succès. Il serait pourtant fortement souhaitable qu'un appareil estampillé CE soit conforme à la réglementation. À défaut, le site de production devrait immédiatement perdre son certificat donnant droit au marquage CE. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer l'information des usagers et de retirer et rappeler du marché les détecteurs non conformes.

Texte de la réponse

Pour l'information de la population, une campagne nationale de prévention contre les incendies domestiques a été lancée le 28 janvier 2015, avec une mise à disposition et une large diffusion d'un kit de communication (brochures, affiches, flyers, spots radio et télévision, etc.). Le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a également été actualisé dans sa partie « détecteur de fumée » avec notamment la présence de questions réponses pour aider le grand public à trouver rapidement les informations clés, notamment les obligations réglementaires. Au niveau réglementaire, les articles R. 129 12 à R. 129 15 du code de la construction et de l'habitation (décrets n° 2011 36 et n° 2015 114) précisent le dispositif mis en place par la loi, notamment la fonction du détecteur de fumée avec un renvoi à l'arrêté d'application en ce qui concerne les caractéristiques techniques des détecteurs, les conditions d'installation et d'entretien. Il introduit également les grands principes en ce qui concerne les mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans les parties communes des immeubles collectifs. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application de ces articles : - précise les conditions d'installation du détecteur (emplacement, mise sous tension) ainsi que les conditions de son entretien ; - introduit les caractéristiques techniques minimales du détecteur, issues de la norme NF EN 14604. Le détecteur doit être conforme à cette norme, en application du règlement européen produits de construction, qui introduit le marquage CE pour les détecteurs de fumée. Le sigle CE doit donc être visible sur l'emballage du détecteur. Les détecteurs qui possèdent la marque AFNOR, NF®, certification qui est une démarche volontaire et non réglementaire, assurent un meilleur suivi de la qualité. Enfin, afin de s'assurer de la fiabilité et de la sécurité des détecteurs de fumée, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en oeuvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforcé des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). Les actions de contrôles ont été effectuées sur les sites de vente en ligne, dans les grandes surfaces et grandes surfaces de bricolage, chez les installateurs et les vendeurs itinérants. De façon générale, tous les DAAF comportaient bien le marquage CE et le marquage de conformité. Les professionnels dont les DAAF ont été déterminés non conformes et dangereux se sont vus enjoindre par les directions départementales concernées de mettre en oeuvre des mesures correctrices. Dans le cadre de l'enquête 2013-2014, ce sont près de 75 000 DAAF dont les lots de fabrication ont été jugés non conformes et dangereux qui ont été retirés et rappelés du marché. Les lots de produits non conformes et dangereux font systématiquement l'objet d'un communiqué de presse transmis à l'AFP et relayé par différents journaux nationaux, régionaux et revues consuméristes. Ce communiqué de presse publié afin d'informer les consommateurs du danger lié à l'utilisation des dispositifs concernés, mentionne notamment le numéro de lot, la marque et le modèle visés, et rappelle les conditions de mise en oeuvre des mesures permettant de faire cesser le danger (mesures volontaires du professionnel ou mesures imposées par arrêté préfectoral). En outre, la DGCCRF a décidé d'élargir ses actions de contrôles aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF.