Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998. En effet, ce texte met à la charge de la direction générale des finances publiques, et plus particulièrement du service des retraites de l'État, le précompte et le versement de la cotisation due au titre du régime local pour les « polypensionnés » qui ont des périodes de travail dans la fonction publique et ont également travaillé comme salariés dans les départements d'Alsace et de Moselle. Les services compétents de l'État semblent omettre de remplir ces obligations. Pourtant, le code de la sécurité sociale prévoit que la cotisation au régime local doit être payée sur chaque période de pension et déduite par la caisse ou le régime de retraite qui verse la pension de retraite pour être versée au régime local. La dette de l'État envers le régime local se chiffrerait à plusieurs millions d'euros. Il aimerait connaître les intentions de l'État quant au calendrier de versement de cette dette au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.