Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 29 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2014, sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande. Il souhaite savoir si ce rapport a bien été remis dans les temps. S'il n'a pas encore été remis (ce qui semble être le cas), il souhaite connaître la date à laquelle il sera transmis.