Texte de la question
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les suppressions d'emploi prévues par la Direction des finances publiques en 2015. La Direction générale des finances publiques prévoit 2 000 suppressions d'emploi en 2015. Elle aura ainsi perdu 32 000 emplois depuis 2002 alors que, dans le même temps, la charge de travail a explosé et que sa complexité s'est considérablement accrue. Il est prévu 36 suppressions dans le département du Pas-de-Calais. Le contexte particulièrement difficile amène une recrudescence du mécontentement des contribuables qui se traduit par une augmentation de l'accueil et des appels téléphoniques reconnue par l'administration. Tous les sites vivent une situation difficile et le sérieux des agents ne permet plus de faire face à toutes les tâches qui leur incombent. Il est envisagé des jours de fermeture au public mais cela ne fera que reporter le problème à d'autres moments et exaspérera d'autant plus les contribuables. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réaliser une étude visant à équilibrer la charge de travail avec les emplois existants.
Texte de la réponse
La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. C'est ainsi que, depuis 2002, son volume d'emplois a été réduit de près de 27 000 équivalent temps plein (ETP). L'évolution récente s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent à renforcer en emplois les ministères jugés prioritaires comme l'éducation, la justice et la police. Dans le même temps et pour maintenir stables les effectifs de l'État dans un souci de redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2015 a ainsi fixé une diminution nette du plafond d'emplois de la DGFiP de 1 934 ETP dont, en effet, 36 pour le département du Pas-de-Calais. Il s'agit d'un volume de suppressions inférieur à celui de 2014 (1 988 ETP) et très en retrait au regard des exercices précédents, mais qui reste exigeant. Les lois de finances successives ont poursuivi par cet effort, avec un infléchissement très net en 2017 (- 1630 ETP) afin de tenir compte des travaux nécessaires à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Pour que cette évolution ne dégrade pas la qualité du service rendu ni les conditions de travail, plusieurs orientations ont été prises s'agissant de la répartition des suppressions d'emplois afin d'alléger la pression portant sur les services déconcentrés et, en particulier, celles des services chargés de l'accueil des usagers. Il s'agit notamment de faire porter une partie des suppressions sur les services centraux, ainsi que sur « l'état major » des directions départementales et régionales et les services qui ne reçoivent pas d'usagers. Par ailleurs, pour limiter la pression sur la catégorie C, le volume de suppressions d'emploi de cadres supérieurs poursuit sa diminution pour atteindre des proportions proches de celles des autres catégories. Ainsi, toutes les catégories d'emplois de A+, d'administrateur général à inspecteur divisionnaire, sont concernées par les suppressions. Ces dispositions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.