14ème législature

Question N° 74172
de Mme Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Lot )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > médicaments

Analyse > dénomination commune internationale. généralisation.

Question publiée au JO le : 17/02/2015 page : 997
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'obligation de prescription des médicaments en dénomination commune internationale. Depuis le 1er janvier 2015, la prescription d'un médicament doit mentionner la DCI de son ou ses principes actifs. Le nom de marque peut être ajouté. Cette mise en œuvre est faite par des logiciels d'aide à la prescription et des logiciels d'aide à la dispensation certifiés par la Haute autorité de santé. Certains médicaments prescrits en DCI peuvent poser des problèmes en termes de santé publique, en particulier liés à la constitution des groupes de médicaments virtuels élaborés par les éditeurs de bases de données. Malgré les exceptions faites par la HAS, les professionnels constatent que la prescription en DCI sans nom de marque entraîne des risques pour le patient ou des confusions lors de la délivrance. Elle lui demande d'être sensibilisée à ces problèmes et quelles sont les mesures d'adaptation qu'elle compte prendre pour éviter ces problèmes de mise en place.

Texte de la réponse