Texte de la question

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article 69 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Dans cette loi avaient été prévues des mesures pour renforcer les places d'hébergement d'urgence. En effet, l'article 69 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 imposait aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ainsi qu'aux communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de prévoir une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants. Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent prévoir une place d'hébergement par tranche de 1 000 habitants. Elle souhaiterait savoir si un bilan de cette disposition a été réalisée, connaître le nombre de places effectives d'hébergement ont pu être créées grâce à cette mesure. Elle souhaiterait connaître le nombre de places créées spécifiquement sur le département de la Côte-d'Or et enfin, au regard de l'importance des besoins en matière d'hébergement, si le Gouvernement compte renforcer son niveau d'exigence dans ce domaine.