Texte de la question
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection sociale des correspondants locaux de presse (CLP). Le caractère atypique de l'activité des CLP a conduit à la mise en place, en 1987, d'un statut provisoire conciliant les principes généraux d'affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de la presse régionale et départementale. Ce statut provisoire, fixé par l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, a été aménagé en 1989 et pérennisé en 1993 par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. La loi prévoit une affiliation facultative ou obligatoire des CLP aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, ainsi que la prise en charge par l'État d'une partie de leurs cotisations. L'affiliation à ces régimes est facultative, si les revenus perçus l'année précédente au titre de cette activité n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur l'année d'appel des cotisations, l'affiliation ne devenant obligatoire qu'au-delà de ce seuil. Or la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (applicable au 1er janvier 2015) et la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2014 sont revenues sur cette dispense, rendant tous les CLP redevables de la CSG-CRDS et des cotisations d'allocations familiales depuis le début de l'année 2015. Bien que leur cas particulier ne soit pas explicitement mentionné, ces nouvelles cotisations s'appliquent aux honoraires de tous les travailleurs indépendants, a priori sans exception. Jusqu'alors, c'était une dispense émanant de la direction de la sécurité sociale qui permettait d'exonérer les CLP. En l'absence de précisions apportées à la loi du 18 juin 2014, une lecture très différente du texte est apportée d'une URSSAF à l'autre. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), ne souhaitant pas se positionner sur ce sujet, certaines URSSAF envoient désormais des appels à cotisations aux correspondants, tandis que les autres attendent une clarification. Pour la plupart des CLP, cette activité est d'abord un engagement dans la vie locale. C'est pourquoi ils acceptent la précarité et les contraintes inhérentes à cette situation, qui ne représente le plus souvent qu'un revenu annexe. Une telle diminution de leurs honoraires, si elle se confirmait, risque d'amener nombre d'entre eux à y renoncer. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux conditions d'applications de la loi du 18 juin 2014 pour les correspondants locaux de presse.
Texte de la réponse
Le caractère atypique de l'activité des correspondants locaux de presse, qui jouent un rôle important dans l'activité de la presse régionale et locale, a conduit à la mise en place, dès 1987, d'un statut provisoire conciliant les principes généraux d'affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de la presse régionale et locale. Ce statut provisoire a été pérennisé par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Le régime social des correspondants locaux de presse, qui découle de ces dispositions, est spécifique, puisqu'ils bénéficient d'une affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que de la prise en charge par l'État d'une partie de leurs cotisations selon que leurs revenus annuels sont inférieurs ou supérieurs à certains seuils. Lorsque le revenu annuel du correspondant local de presse est inférieur à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5554,8 euros en 2013), l'affiliation aux régimes d'assurance maladie et de retraite est facultative. La cotisation personnelle d'allocations familiales et les contributions au titre de la CSG et de la CRDS restent cependant dues sur l'intégralité de leurs revenus. Jusqu'au 1er janvier 2015, l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale prévoyait une dispense de versement des cotisations personnelles d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont les revenus étaient inférieurs à un montant déterminé. Ainsi, les correspondants locaux de presse dont les revenus étaient inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ont été dispensés de verser la cotisation personnelle d'allocation familiale et les contributions de CSG et de CRDS, selon les termes d'une lettre de la direction de la sécurité sociale en 2003. Le changement du régime de cotisations sociales des travailleurs indépendants, à compter de 2015, passant d'un régime d'exonération en dessous d'un certain seuil de revenu, à une obligation de contribuer à des taux réduits, au titre des allocations familiales et de la CSG-CRDS, a touché par ricochet les correspondants locaux de presse qui sont des travailleurs indépendants. En effet, les lois n° 2014-626 du 18 juin 2014 et n° 2014-892 du 8 août 2014 ont modifié le code de la sécurité sociale. Désormais, l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2015 ne prévoit, non plus une exonération, mais une réduction dans la limite de 3,1 points des taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Les correspondants locaux de presse dont les revenus tirés de leur activité n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale ont donc été appelés à verser des cotisations d'allocations familiales et les contributions de CSG et de CRDS à taux réduit. Dans le souci de ne pas fragiliser la situation financière des personnes concernées et en raison de l'impact négatif que cette situation nouvelle pourrait avoir sur les entreprises de la presse locale et régionale, le ministère de la culture et de la communication s'est rapproché du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère des finances et des comptes publics afin d'envisager dans quelle mesure il serait possible de revenir à une exonération du paiement de ces cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse dont les revenus n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La direction de la sécurité sociale travaille actuellement sur cette question, en concertation avec la direction générale des médias et des industries culturelles. L'évaluation du nombre exact des personnes concernées et de l'impact financier pour ces personnes est également en cours.