Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement professionnel continu (CPC) obligatoire des personnels de santé. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur la formation continue des professionnels de santé, rendu en avril 2014, ne fait aucune préconisation pour les professionnels de santé travaillant en intérim, en contrat à durée déterminée (CDD) ou en recherche d'emploi. Pourtant ces personnes souhaitent pouvoir bénéficier de ces formations au même titre que les personnes en contrat à durée indéterminée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Texte de la réponse
L'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires impose à l'ensemble des professionnels de santé une obligation de développement professionnel continue. Aucune disposition de l'article précité et des textes pris pour son application ne restreint cette obligation aux seuls salariés ayant un contrat à durée indéterminée. De surcroît, cet article précise que les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux professionnels de santé salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu. Certains salariés à contrat à durée déterminée ou travaillant en intérim peuvent avoir des difficultés pour faire valoir leur obligation, pour des raisons diverses. Ce point fera l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la refonte du dispositif de développement professionnel continu des professions de santé qui doit intervenir à la suite de la concertation qui vient de s'achever avec les organisations de professionnels de santé.