14ème législature

Question N° 741
de M. Alain Chrétien (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > voirie

Tête d'analyse > A 319

Analyse > construction. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4326
Réponse publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4841

Texte de la question

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet du projet de liaison autoroutière Langres-Vesoul (A 319). Ce projet a été inscrit au projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT), transmis pour avis en novembre 2011 au Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour répondre aux enjeux d'équité territoriale et de désenclavement des territoires. Il précise que le projet consiste en un prolongement de l'A 5 par une autoroute en tracé neuf entre Langres et Vesoul. Il a été acté que cet axe permettrait également de desservir à terme Belfort et Mulhouse par la mise en voie express de la RN 19 entre Vesoul et Belfort. Le précédent gouvernement avait engagé les études préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet autoroutier (relevés topographiques, prise en compte des zones agricoles, sylvicoles, géologiques et naturelles). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce projet si nécessaire pour répondre aux enjeux d'équité et d'aménagement du territoire.

Texte de la réponse

Le projet de liaison autoroutière Langres - Vesoul s'inscrit dans le cadre du protocole d'accord sur le financement et l'aménagement de la RN 19 signé le 3 juillet 2006 par l'État, les Conseils régionaux de Franche-Comté et de Champagne-Ardenne, ainsi que les Conseils généraux de Haute-Saône et de Haute-Marne. Plus récemment, cette opération figure aujourd'hui au projet de SNIT rendu public en novembre 2011, au titre des projets répondant à des enjeux de désenclavement territorial. C'est dans ce contexte que sont actuellement poursuivies les études préalables à la déclaration d'utilité publique de la liaison autoroutière entre Langres et Vesoul, autour notamment de la recherche de fuseaux de passage possibles pour cette nouvelle infrastructure. Une enquête publique a également été menée en début d'année 2012 sur le projet de déviation de Port-sur-Saône qui a vocation, le moment venu, à être intégré au projet autoroutier. Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sur le projet de déviation de Port-sur-Saône sont attendus prochainement. La réalisation de cette opération devra néanmoins faire l'objet d'un examen attentif, au vu de son intérêt socio-économique et la priorité accordée au redressement de nos comptes publics. En effet, quels que soient les engagements pris par le précédent Gouvernement, il est à relever que le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) comporte un montant évalué à 245 milliards d'euros d'opérations et projets divers - dont 88 milliards à la charge de l'État - à réaliser sur 25 ans. Or ce projet de schéma ne dit rien ni sur les priorités, ni sur les solutions de financement nécessaires à sa réalisation. C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives rappelées par l'audit de la Cour des comptes sur les finances publiques. Il s'agit également de tenir compte de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien et à la rénovation des réseaux existants.