Texte de la question

Mme Laurence Dumont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique de la fouille intégrale en détention. S'il elle n'est pas justifiée par des raisons de sécurité, celle-ci porte en effet une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de l'intéressé et peut constituer un traitement inhumain ou dégradant, au sens de la convention européenne des droits de l'Homme. Sans aller jusqu'à proscrire définitivement cette pratique, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est venue encadrer strictement l'usage de la fouille intégrale en détention, posant en effet un principe de proportionnalité en exigeant que la nature et la fréquence des fouilles soient « strictement adaptées [aux nécessités de la sécurité] et à la personnalité des personnes détenues ». L'article 57 de cette loi a également posé un principe de subsidiarité, qui ne permet les fouilles intégrales que « si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes ». Le 27 avril 2010, M. Jean-Baptiste Mattei, représentant permanent de la France auprès de l'office des Nations-unies à Genève, relevait, lors de son audition par le Comité contre la torture de l'Organisation des nations unies (ONU), que, depuis la loi pénitentiaire et « en application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, [le caractère systématique des fouilles] est désormais proscrit et elles n'ont lieu qu'en cas de nécessité suggérée par des indices sérieux ». L'Observatoire international des prisons (OIP) constate néanmoins que des régimes de fouilles intégrales systématiques à l'endroit de détenus ayant accès à certains secteurs de la détention sont toujours en vigueur dans nombre d'établissements pénitentiaires français. Saisies de recours engagés par cette organisation depuis le mois d'octobre 2011, plusieurs juridictions administratives ont sanctionné les directions des centres pénitentiaires de Rennes, de Poitiers-Vivonne et de Bourg-en-Bresse, des centres de détention de Salon-de-Provence et d'Oermingen, ou encore de la maison d'arrêt de Fresnes, en suspendant ou en annulant leur décision d'instaurer un régime de fouilles intégrales systématiques. L'OIP s'inquiète aujourd'hui de voir perdurer ces régimes de sécurité illégaux dans nombre d'établissements pénitentiaires, à plus forte raison lorsque ces établissements ont été sanctionnés par des décisions de justice. Face à ces vives inquiétudes, elle souhaite connaître sa position quant à la pratique des fouilles intégrales en détention et les intentions réelles du Gouvernement concernant ce procédé. Elle souhaiterait enfin connaître sa position sur la proposition des sénateurs Jean-René Lecerf et Nicole Borvo Cohen-Seat de prévoir l'installation de portiques à ondes millimétriques et la mobilisation des moyens nécessaires pour lutter contre les projections d'objets illicites à l'intérieur des établissements pénitentiaires (recommandations n° 11 et 12 du rapport d'information fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009).