14ème législature

Question N° 74216
de M. Laurent Wauquiez (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. huissiers. réforme.

Question publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1028
Réponse publiée au JO le : 08/03/2016 page : 2001

Texte de la question

M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les incohérences de son projet de loi dans son volet relatif aux huissiers de justice, et notamment concernant l'extension de la compétence territoriale au ressort des cours d'appel, qui réduirait considérablement le maillage dans nos territoires. Une telle disposition menacerait fortement le bon exercice de la profession. En outre, elle porterait préjudice à l'égal accès au droit sur l'ensemble du territoire. Il lui demande donc les modifications qu'il entend apporter à son projet pour remédier à ces difficultés.

Texte de la réponse

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Le Gouvernement s'attache à publier avec rapidité les mesures d'exécution. La loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. L'extension de la compétence territoriale des huissiers s'inscrit dans ce cadre de modernisation de leur activité.