14ème législature

Question N° 74228
de M. Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > risques professionnels

Titre > maladies professionnelles

Analyse > amiante. militaires et anciens militaires. revendications.

Question publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1020
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2239

Texte de la question

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels ayant effectué leur carrière complète ou partielle dans l'armée et ayant contracté une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante, reconnue et prise en charge par le service des pensions des armées. Les malades militaires de l'amiante doivent faire réviser et renouveler l'attribution de la pension d'invalidité tous les trois ans. Or des associations de défense de victimes de l'amiante soutiennent que ces procédures de révisions entraînent régulièrement retard et suspension des indemnités, bien que cette pathologie soit incurable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à la suppression de l'obligation de visite triennale pour le renouvellement de pension pour des pathologies reconnues incurables.

Texte de la réponse

Consciente de la nécessité d'améliorer la qualité du service rendu aux administrés, la sous-direction des pensions (SDP) a engagé une réflexion en vue de réduire significativement les délais nécessaires au traitement d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement de pension militaire d'invalidité, quelle que soit la blessure ou la maladie invoquée. L'objectif consiste à ramener le délai de traitement de ces dossiers de 450 jours en moyenne actuellement à 210 jours pour les plus simples d'entre eux et à 350 jours au plus pour les plus complexes. Il convient de souligner que la complexité de certains dossiers résulte notamment du caractère incomplet des pièces à produire, difficulté renforcée par la distance qui peut exister entre la phase d'exposition au risque, la date de manifestation des désordres pathologiques et celle à laquelle la procédure est lancée. Pour sa part, le ministère a pris toutes les dispositions pour sensibiliser les employeurs qui relèvent de son autorité à la nécessité d'apporter un soin tout particulier au traitement de ce type de dossiers. En outre, des travaux menés intègrent la recherche de mesures permettant de simplifier la procédure des expertises médicales mise en oeuvre dans ce cadre et pourront éventuellement aboutir à une modification des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.